Locale d’Aménagement à Intérêt National [Localité 1] [Localité 2] Provence (SPLA-IN-AMP) dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître

[L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0983 DEFENDERESSE Société MAIF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Thomas

Une offre d’achat des parcelles au prix principal de 455 000 euros a ainsi été envoyée par le Maire de la commune le 1er mars 2022 aux consorts [Q], lesquels ont contresigné l’offre les 8 mars et 11 avril

rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [F] [M] né le 03 Mars 1958 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocats

Romain CHAREUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 4] Non comparante Grosse délivrée le 18 Mai 2026 À -Maître [U] [L] EXPOSE DU

La décision est mise en délibéré au 19 mai 2026. Monsieur [L] [G] et Madame [C] [D] ont été cités à étude.

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

Par acte de commissaire de justice du 12 Février 2026, Madame la procureure de la république près le tribunal judiciaire de céans a fait citer ce dernier devant la présente juridiction aux fins principales

par les parties, ainsi que la durée normalement prévisible ; préciser en particulier si la présence d’un maître d’œuvre est nécessaire pendant le cours des travaux de remise en état, et, dans l’affirmative

Alain PIMONT de la SARL PIMONT & BURETTE, substitué par Maître Chloé BOUTRY, avocats au barreau de ROUEN L’affaire appelée en audience publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT

des dysfonctionnements, empêchant son utilisation normale et conforme à l’usage prévu.

Suite à renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 Mars 2026.

pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Madame [T] [L], valablement citée à étude, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.

1958 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne-Marie TEYSSIER de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocats au barreau

Monsieur [E] [D], cité à domicile, et la SAS [J], citée suivant procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

2026 MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE : Par acte reçu le 23 novembre 2011 par Maître [E] [U], notaire associé à

[A] [B] se sont mariés le 16 février 2017 devant l’officier d’état civil de la mairie de Sapele (Nigeria) sans contrat préalable.

2026, fait citer devant la présente juridiction ces trois compagnies d’assurance, mais également le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 9] (84) et M.

2026, fait citer ce copropriétaire devant la présente juridiction aux fins de voir : - Condamner M.