A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société

La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même

à Mme [T] [P] un prêt personnel d'un montant de 14 500,00 €, au TAEG de 5,81 %, remboursable en 60 mensualités de 278,05 € hors assurance, affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque Renault, modèle

La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même

[B] [O] un prêt d’un montant de 40 000 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Land Rover, au taux contractuel annuel de 4,81 %.

signée entre le vendeur du bien et l'acquéreur le 10 août 2022 que "l'acheteur (...) subroge le prêteur dans le bénéfice des droits du vendeur à l'instant même du versement du crédit".

La société MERCEDES BENZFINANCIAL SERVICES FRANCE a demandé par ailleurs la restitution du véhicule objet du prêt (immatriculée [Immatriculation 3], avec clefs et documents réglementaires, sous astreinte

en paiement, n’est pas l’auteur du paiement, le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client pour financer l’acquisition d’un véhicule (Cour de cassation, avis n° 16011

En cas de défaillance lorsque le bien est repris par le préteur, l’emprunteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la déchéance du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite

Il est clairement acquis, en droit, que le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client pour financer l’acquisition du véhicule n’est pas l’auteur du paiement dès lors que

Le prêteur sera donc déchu de son droit aux intérêts s'agissant du prêt souscrit.

de 18 555.59 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,78 % l’an à compter de l’assignation et jusqu’au complet paiement, . à lui restituer le véhicule automobile objet du contrat de prêt, sous

Le véhicule a été livré en date du 26 avril 2023.

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 10 août 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [S] [T] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque HYUNDAI

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de livraison du véhicule et de règlement versé aux débats que l’acquéreur du véhicule a subrogé le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété

Il exclut que le prêteur déchu du droit aux intérêts puisse prétendre au paiement des loyers échus et non réglés, rémunérant le prêteur, et de l'indemnité de résiliation.

Elle souligne que le contrat de prêt comportait une clause de réserve de propriété du véhicule, lui permettant d'être subrogée dans les droits du vendeur.

Sur la demande de restitution du véhicule La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans

[Z] [Y] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Mercedes modèle Classe B, d’un montant de 11 800 euros au taux contractuel annuel de 5,09 %.

le vendeur et l'acquéreur/emprunteur, une clause de subrogation dans un acte tripartite par laquelle l'emprunteur subroge le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété et enfin une