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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la régularité de l’assignation, il soutient qu’en l’absence d’autorisation préalable régulière du juge en ce que, par ordonnance en date du 1er août 2025, la présidente de la juridiction de Lisieux

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebefdcdc6046d478b8aff

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la

Source officielle
TJ

JCP

67f83423cf40727a00447197

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ensuite, elle fait valoir un premier impayé non régularisé en date du 4 décembre 2022; que la défaillance des défendeurs l'a contrainte à la résiliation du contrat suivant LRAR du 3 mai 2023 et 24 mai

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74e8cdc6046d477e5978

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a2775

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

à l’égard des parties non comparantes.

Source officielle
TJ

JCP

67f8346ecf40727a0044750c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 15 octobre 2023, la SA UN TOIT POUR TOUS comparaît, représentée par son avocat et poursuit le bénéfice de son assignation. M.[W] [N], régulièrement cité, ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53088

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à l’égard de la partie non comparante.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697e2cb3cdc6046d476b8477

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absense du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdcce19aff698a4ee27a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[W] [U] née le 28 Avril 1988 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante DEFENDERESSE : Madame [Y] [M] née le 07 Mars 1951 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cc16cdc6046d47312332

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6768a2273490db1094c5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676da2273490db109589

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Devant l'absence de régularisation, la SCI YALOU, par acte du 22 janvier 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 24 janvier 2025, a fait assigner Mme [N] [T] devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

REFERES

69ab9b4ecdc6046d47caad5d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEFENDERESSE Société ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 5 décembre 2025, avons

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b1944f91b65d39d6d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

: Société SEMISO [Adresse 2] représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS : Madame [P] [J] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Madame [X] [S] [Adresse 4] non

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c4a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de défendeur à la procédure Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447213

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [R] né le 09 Avril 1986 à MEAUX (SEINE-ET-MARNE) 11 Rue De Verone 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

REFERES

67fd80efe85d0474bddbd8f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6978c873cdc6046d47df13e1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle

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