Elle rappelle, sur le fondement de la notice d'information, que la charge de la preuve du caractère accidentel repose sur le bénéficiaire du capital, soit Madame [X] [W], et que l'objet de la preuve est

Elle soutient, en outre, qu'en l'absence de présomption d'origine professionnelle, il incombe au salarié de rapporter la preuve d'un lien direct entre sa maladie et son activité habituelle, preuve qui

de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

Elle souligne que l'employeur n'apporte ni la preuve que les arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère à l'accident du travail, ni même un commencement de cette preuve.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

de l'existence d'une cause étrangère au travail à l'origine exclusive des prescriptions de repos ; - que l'absence de communication du rapport médical et la durée excessive des arrêts de travail au

de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

Par courriers du 19 mars 2025, la caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a notifié à Madame [F] la déchéance du terme de ses deux crédits Primo Report, en l’absence de régularisation des impayés,

Une telle difficulté matérielle ne remet pas en cause la validité de la preuve apportée par la Caisse En outre, la NGAP est d’application stricte et les actes et soins effectués ou facturés en méconnaissance

, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre

Au soutien de sa demande principale, elle expose que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une continuité de symptômes et de soins et ne peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité

La décision de la caisse, prise en l'absence d'autopsie, n'encourt donc pas l'inopposabilité.

Elle précise que cette présomption couvre l’ensemble des conséquences de l’accident, sauf pour l’employeur à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, preuve qui n’est pas rapportée

L'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident du travail.

, il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’imputabilité d’apporter la preuve contraire, à savoir que les lésions prises en charge ont une cause totalement étrangère au travail, étant

L'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident du travail.

de fait accidentel distinct, le malaise constituant en lui-même un fait accidentel, et qu’il appartient dès lors à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ce qu

La caisse d’allocations familiales, se référant à ses écritures, demande pour sa part : - de déclarer irrecevable pour forclusion le recours n° 24/589, - en l’absence d’irrecevabilité, de joindre les recours