Enfin, concernant les cinquième et sixième chefs relatifs, d’une part, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi rectificative de 2021 et, d’autre part, à la prime de partage de la

[M]), un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021(réf.

discordance déclenchant un contrôle des ressources,Mme [W] a alors transmis ses bulletins de salaires de décembre 2021 à décembre 2022 et la CAF lui a notifié un indu de RSA de 7844,91€ et un indu de prime

[M], valablement représenté par son conseil, ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence soulevée par la CAF s’agissant de l’indu de RSA, APL, prime d’activité et prime exceptionnelle de fin d’année.

DBW3-W-B7I-4WFL Date du Recours : 06 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 06/11/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 900 EUROS (VERSEMENT A TORT DE LA PRIME

DBW3-W-B7I-4YRY Date du Recours : 25 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 27/11/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 100 EUROS (VERSEMENT A TORT DE LA PRIME

[P] à l’encontre des indus d’APL, de prime d’activité, de RSA, de primes exceptionnelles de fin d’année et de prime de solidarité relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative, compétence

à la naissance sur la période d'août 2021 à décembre 2022, - 494,07 euros de prime d'activité majorée au titre des mois d’août 2021 à octobre 2021, - 335,39 euros de prime d’exceptionnelle de Noël de

En l’espèce, la S.A.R.L. [5] fait valoir qu’elle a adressé la déclaration unilatérale pour la prime exceptionnelle pouvoir d’achat et qu’elle répond aux conditions permettant de verser des primes exonérées

de prime exceptionnelle de fin d’année de 274.41 euros).

d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année puisque portée devant une juridiction matériellement incompétente, et ce au profit du tribunal administratif déjà saisi,Confirmer les décisions de

d'activité et prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité relèvent exclusivement des juridictions administratives de sorte que les juridictions judiciaires sont incompétentes

L’absence de droit au Rsa au titre des périodes de novembre à décembre 2022 et de novembre à décembre 2023 ayant également entrainé la notification de deux indus de primes exceptionnelles de fin d’année

A l'audience du 5 novembre 2024, la société [3] demande l'annulation des redressements relatifs à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat , aux indemnités de petit déplacement, aux frais professionnels

En parallèle et par courriers des 11 février et 25 mars 2023, le directeur de la CAF de Paris a notifié à Madame [U] [X] un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021

judiciaire de Bobigny d’une contestation de la mise en demeure du 16 mars 2023 portant sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de la mise en demeure du 7 avril 2023 portant sur un indu de prime

En l'espèce, il apparaît que les créances références ING-1 et ING-2 dont dispose la demanderesse sur la débitrice sont relatives à des primes exceptionnelles de fin d'année versées dans le cadre du revenu

Prime exceptionnelle : loi du 24/12/2018, 8. Réduction générale des cotisations : absence – proratisation – salarié en mi-temps thérapeutique, 9.