fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 500 € - Souffrances endurées 7000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

30 octobre 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 31 octobre 2022 au 21 novembre 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 22 novembre 2022 à la

au taux du déficit fonctionnel permanent.

Déficit fonctionnel permanent : 3.520,00 € .

Fonctionnel Temporaire Total 3.025 € Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 50 % 600 € Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 26 % 2.444 € Préjudice esthétique temporaire 2.500 € Préjudices Extra-patrimoniaux

fonctionnel permanent à titre principal 27.468,80 € 0€ 27.468,80 € Déficit fonctionnel permanent à titre subsidiaire 18.500,00€ 0€ 18.500,00€ Préjudice esthétique permanent 1.000,00 € 0€ 1.000,00€ Préjudice

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

fonctionnel temporaire partiel à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200

fonctionnel temporaire à 100% ; - Déficit fonctionnel temporaire à 75% : du 16 septembre 2021 au 19 octobre 2021 - Déficit fonctionnel temporaire à 50 % : du 20 octobre 2021 au 04 mars 2022 - Déficit

temporaire 2.128,50 € Souffrances endurées 6.984 € Préjudice esthétique temporaire 1.925 € Déficit fonctionnel permanent 24.220 € au principal 9.360 € à titre subsidiaire Préjudice d'agrément 8.000

[S] [W] s’est joint, une expertise médicale principalement destinée à constater les préjudices subis, les évaluer et en déterminer la cause, et a désigné le Docteur [F] [L] à cet effet.

A cet égard, le principe d’une indemnisation à ce titre n’est pas sérieusement contestable, et ce d’autant qu’il est même admis par les défendeurs.

déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 29 juillet 2021 au 29 août 2021 (32 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 30 août 2021 au 29 décembre 2021 (121 jours), - un

[Y] [R] [G] sollicite la somme de 1425 € selon le calcul suivant : - Période de Déficit fonctionnel temporaire total :3 jours/30 X 1 000 € = 100 € - Période de Déficit fonctionnel temporaire partiel à

Le principe de son droit à indemnisation n’a jamais été contesté.

L'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 8 au 16 février 2021 , correspondant à la période d'hospitalisation, puis : - un déficit fonctionnel temporaire de 75 % (classe IV

La SA Bpce Assurance Iard, représentée, sollicite du juge des référés de : -Donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas au principe de la désignation d’un expert, -Limiter l’objet de la mission de l’expert

À titre principal, il convient donc de débouter les requérants.

Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire total du 17 au 22 octobre 2019 et le 19 mars 2020 (7 jours), - un