AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d55889cdc6046d4770a196
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [Z] de ses demandes - subsidiairement dire que la demande méconnait le principe de proportionnalité - la réduire à la portion la plus congrue - condamner M.
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1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le principe de proportionnalité, principe général du droit de l'Union Européenne, s'oppose-t-il par ailleurs à une telle jurisprudence nationale ?
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