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397 résultats pour « principe de proportionnalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d55889cdc6046d4770a196

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z] de ses demandes - subsidiairement dire que la demande méconnait le principe de proportionnalité - la réduire à la portion la plus congrue - condamner M.

Source officielle

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580c28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le principe de proportionnalité, principe général du droit de l'Union Européenne, s'oppose-t-il par ailleurs à une telle jurisprudence nationale ?

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2017, 2018 et 2019 provient de l’année 2015 et l’imputation sur les 6 années suivantes est possible ; que l’absence de report constitue une atteinte au droit de propriété manifestement contraire au principe

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la contradiction et d’autre part, de violation du principe de proportionnalité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ne saurait être fait application d'un principe de proportionnalité entre les points acquis et les cotisations versées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210ed

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

plafonnement de l’ISF 2017 provient de l’année 2013 et l’imputation sur les 6 années suivantes est possible ; que l’absence de report constitue une atteinte au droit de propriété manifestement contraire au principe

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bebc0d3e3fe99cae736

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge notamment lorsque la privation de liberté qu'il entraîne est en opposition avec l'exercice d'un

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae765

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

De plus, le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge notamment lorsque la privation de liberté qu'il entraîne est en opposition avec l'exercice

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6786b8d7df5b5c7d10ca5a06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

’une somme de 40.000 euros sur son compte courant et de 22.000 euros sur celui de Madame [H] [T], Monsieur [B] [T] a rapidement réalimenté son compte à hauteur de 77.000 euros en cohérence avec le principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

remboursement de 633 euros ; - cette situation a généré de graves difficultés personnelles et financières, disproportionnées au regard des faits reprochés et de sa bonne foi, ce qui contrevient au principe

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec le placement en rétention Le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ne saurait être fait application d'un principe de proportionnalité entre les points acquis et les cotisations versées.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416644e0040aa3735cb53

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu en l’espèce que le critère de menace pour l’ordre public apparaît insuffisamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc44

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu en l’espèce que le critère de menace pour l’ordre public apparaît insuffisamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le principe de proportionnalité dont la CIPAV se prévaut, sur le fondement de ses statuts – réglementation interne à l’organisme à laquelle Mme [Y] n’a pas adhéré – ne peut conduire à écarter les dispositions

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Sur la violation du principe de proportionnalité de la mesure de rétention au regard du droit de l’union Il échet de rappeler les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 17/00919 La [5] soutient que son calcul des points ne résulte que de l’application des dispositions réglementaires relatives au régime de l’auto-entrepreneur et du principe

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166c4e0040aa3735cc26

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. " Attendu en l'espèce que le critère de menace pour l'ordre public apparaît insuffisamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu en l’espèce que le critère de menace pour l’ordre public apparaît insuffisamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04eb848dd6814c5dc9e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu en l’espèce que le critère de menace pour l’ordre public apparaît insuffisamment

Source officielle