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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l’Entrepreneur ».
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
AXA FRANCE IARD ;par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2024, « l’[N] [R] – AGENTS GÉNÉRAUX AXA ASSURANCE ET BANQUE MONTMORILLON »,aux fins notamment de : A titre principal,Condamner
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
Elle expose que la jurisprudence a consacré un principe général de vigilance et de vérification fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle sont tenus les prestataires de service
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Par actes en date des 20, 24, 26 et 30 décembre 2019 ainsi que les 8 et 22 janvier 2020, la SCI DU [Adresse 1] a assigné en responsabilité contractuelle l’EURL Assistance Diagnostic [X], la SA GENERALI
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
procédure pour la conservation de ses droits ; En conséquence, - recevoir la société GENERALI IARD en son intervention volontaire, et ce, sous les plus expresses de responsabilité et de garantie ; - juger
9ème chambre 1ère section
6a0e001dcdc6046d4759b2e4
20 mai 2026
Sur la responsabilité de la Société Générale 1.1.
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
non-conformités et non-façons quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique, et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Indiquer les
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
Le 7 juin 2024, la société Enedis a fait assigner en garantie la société Generali IARD (SA). Les deux procédures ont été jointes sous le numéro unique 23/08975 du répertoire général.
Référés
6a15fe57cdc6046d47073145
21 mai 2026
Afin de s’opposer aux demandes de provisions de Mme [Z] [Q], ils soulèvent l’existence de contestations sérieuses tant s’agissant du principe de leur responsabilité, qui sera l’objet de la nouvelle expertise
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
Des conditions générales dudit contrat régulièrement produites aux débats, il ressort non seulement que la location était strictement personnelle mais que Mme [B] [N] épouse [G] s'est expressément engagée
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
L’article 17 des conditions générales de la police d’assurance disposait qu’aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui serait opposable.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
de vigilance et de surveillance qui constitue une exception au principe de non-immixtion de l'établissement bancaire dans les opérations financières réalisées par ses clients, en application des articles
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
communes générales et particulières), moyennant le paiement du prix principal de 67.000 €.
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
comparant, non représenté S.A.S.U.
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
Monteforte est intervenue à la fois en qualité de contractant général et de maître d'œuvre et que sa responsabilité en sa qualité de maître d'œuvre est prépondérante.
69dd3636cdc6046d471ee01c
non plus au lieu centralisant le patrimoine dont la perte est alléguée.
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
de non cumul des responsabilités M.
1ère Chambre Civile
69d821dccdc6046d47b23ba2
Elle fait valoir que le mélange des références démontre une non-conformité objective de telle sorte que la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être écartée par des clauses générales de vente
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