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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6688491a342d338c20d4ffe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D’autre part le contrôle a été fait par Monsieur [E], dont la CAF produit le proces verbal de prestation de serment et la décision d’agrément en qualité d’agent de contrôle des prstations familiales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf34965b5d9df31e095
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois la [3] justifie de cette assermentation en produisant le procès verbal de prestation de serment de Madame [V] [C],agent ayant effectué le contrôle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a66af9fd1f80960834
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il s’en déduit que l’[12] rapporte la preuve que l’inspectrice était régulièrement investie lors des opérations de contrôle, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production au dossier du procès-verbal de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
agrément de [C] [Y] du 24 juillet 2019 comportant la signature de [G] [T] agissant en qualité de « Directeur des Ressources Humaines des Réseaux pour le Directeur Général de la CNAM », ainsi que le procès-verbal
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e01
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[P] autre mis en cause dans le dossier.Il ressort du procès-verbal dressé le 29 décembre 2023 à 21h28 que [W] interprète en langue peuhl et wolof a accepté de prêter son concours.
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[F] [K] autre mis en cause dans le dossier.Il ressort du procès-verbal dressé le 29 décembre 2023 à 21h28 que M.[D] interprète en langue peuhl et wolof a accepté de prêter son concours.
Source officielleJLD
67ef881002fc178212ead418
2 avril 2025
2 avril 2025
verbal de circonstances insurmontables ; - l’irrégularité de l’interprétariat du fait de réquisition à interprête et de prestation de serment postérieurs à l’acte et régularisant la situation ; - du
Source officielle1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Un procès-verbal de constat a été établi le 16 octobre 2024 par la SCP BORGNIET DUPRE.
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le procès-verbal décrit minutieusement le déroulement des opérations du vol de colis jusqu'à l'interpellation. Le moyen sera rejeté.
Source officielleJ.L.D.
659c4c025882b39b2e739e63
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le procès-verbal décrit minutieusement le déroulement des opérations du vol de colis jusqu'à l'interpellation. Le moyen sera rejeté.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35b4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleJLD
67ef880802fc178212ead1c7
2 avril 2025
2 avril 2025
verbal de circonstances insurmontables ; - l’irrégularité de l’interprétariat du fait de réquisition à interprête et de prestation de serment postérieurs à l’acte et régularisant la situation ; - du
Source officielleChambre 1
695d692875782d5f0600b068
6 janvier 2026
6 janvier 2026
selon facture n°02875 (pièce n°2 demanderesse), pour l’achat et l’installation d’un kit photovoltaïque comprenant un chauffe-eau et des onduleurs à chaine pour un montant de 27.370 € ; – que selon procès-verbal
Source officielleREFERES Président
69d549d8cdc6046d476fa1e7
7 avril 2026
7 avril 2026
Un procès-verbal de constat est réalisé le 28 août 2024 avec de matérialiser cette situation.
Source officielleJLD
686c2650dd7001754d620856
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Sur le moyen de nullité : La mise en cause du procès-verbal, il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df82c
7 juillet 2024
7 juillet 2024
verbal de fin de garde à vue et de l’entier procès verbal d’interpelation ; sans qu’il soit nécessaire de statuer sur ces moyens du fait du sens de la décision sus mentionné; SUR LA RECEVABILITE DE
Source officielleREFERES Président
6983ad06cdc6046d47ee457c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par procès-verbal daté du 31 juillet 2024, la réception de la maison été effectuée entre les parties avec de nombreuses réserves.
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df83a
7 juillet 2024
7 juillet 2024
et de placement en garde à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été interpellé le 2 juillet 2024, selon procès verbal établi ce jour à 5h45, qu’il a été placé en garde à vue
Source officielle1ère Chambre
69d6a4bccdc6046d478f189e
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame [L] [B] née [H] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 06 octobre 2025, elle n'a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de95e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] [O] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant in limine litis, les moyens suivants - l’absence de procès-verbal de fin de garde à vue ; - l’absence d’interprète
Source officiellePage 1 sur 16