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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
ils indiquent avoir d’abord découvert qu’ils étaient de nouveau la cible d’un site internet anonyme https://[019].com/ (pièces n°2, capture d’écran de cette page et des publications en cause et n°3, procès-verbal
JLD
67916845d4c7e89d7fe2f794
11 janvier 2025
de l'étranger ; Attendu que le conseil de l’intéressé fait valoir l’irrégularité de la garde à vue débutée à 05h05 au motif que ses droits lui ont été notifiés tardivement à 17h28, alors qu’aucun procès-verbal
J.L.D.
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
Il ressort des différents procès-verbaux que l'interessé parle et comprend le français.
CTX PROTECTION SOCIALE
697db09acdc6046d475d24bc
8 janvier 2026
Il ressort ainsi du procès-verbal de retranscription de la communication téléphonique qu’a eu l’agent de la caisse avec Madame [P] [N] le 28 avril 2023 que « Ce jour-là comme tous les jours, c’était assez
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
de ces rédactions, mais n'est qu'une reprise approximative de la dépêche publiée par l'Agence France Presse, rapportant des propos attribués à une " source proche du dossier " sans que cette dernière
Chambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
Ils indiquent que les références des procès verbaux de police et le numéro de téléphone donné par les policiers anglais ont été communiqués à l’assureur, en vain et que c’est finalement par l’action de
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
La CNAM communique notamment à l’appui de sa demande les procès-verbaux de constats de commissaire de justice concernant le site accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
2010, une tentative de procès-verbal de saisie vente transformé en procès-verbal de carence en date du 24 mars 2011 et un commandement de payer aux fins de saisie vente portant signification de créances
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
Le 16 janvier 2024, un procès-verbal de saisie vente a été dressé par commissaire de justice à leur encontre pour recouvrement de la somme de 1.092.771,33 €.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
Le 18 avril 2024, Me [Y], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal à la demande de M. et Mme [S], constatant l'état de la toiture du garage au jour de son intervention, et ce avant tout travaux
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
Le procès-verbal reproduit une copie d'écran (page 21) qui mentionne que pour obtenir un arrêt maladie “C'est très simple et rapide”. La page détaille les trois étapes de la procédure.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
Le fait que le procès-verbal indique que les interprètes, personnes physiques requises n'étaient pas disponibles pour permettre une notification des droits caractérise tout à fait l'élément de nécessité
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c77cdc6046d4781a08b
9 avril 2026
au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 8 Juillet 2024, Vu le procès
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai
PPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784188
9 janvier 2024
Elle précise que le procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats ne fait état d'aucun lien entre l'installation de la fibre et les dégradations du plafond, qu'il n'existe pas dans le trou le moindre
69751950cdc6046d479851fe
4ème Chambre civile
6a0e1aafcdc6046d475ba5d0
19 mai 2026
[P] [C] que les éléments de preuves électroniques qu’il fournit ne sont pas constatées par procès-verbal de commissaire de justice et ne permettent pas d’établir avec certitude l’expéditeur des messages
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
le Bailleur dans le procès-verbal.[...]
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
Il n'y a donc pas lieu d'écarter les procès-verbaux versés aux débats.
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