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61 résultats pour « procès verbal rapportant des propos tenus au téléphone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ils indiquent avoir d’abord découvert qu’ils étaient de nouveau la cible d’un site internet anonyme https://[019].com/ (pièces n°2, capture d’écran de cette page et des publications en cause et n°3, procès-verbal

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f794

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

de l'étranger ; Attendu que le conseil de l’intéressé fait valoir l’irrégularité de la garde à vue débutée à 05h05 au motif que ses droits lui ont été notifiés tardivement à 17h28, alors qu’aucun procès-verbal

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e557df5b5c7d10caccd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des différents procès-verbaux que l'interessé parle et comprend le français.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697db09acdc6046d475d24bc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort ainsi du procès-verbal de retranscription de la communication téléphonique qu’a eu l’agent de la caisse avec Madame [P] [N] le 28 avril 2023 que « Ce jour-là comme tous les jours, c’était assez

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de ces rédactions, mais n'est qu'une reprise approximative de la dépêche publiée par l'Agence France Presse, rapportant des propos attribués à une " source proche du dossier " sans que cette dernière

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ils indiquent que les références des procès verbaux de police et le numéro de téléphone donné par les policiers anglais ont été communiqués à l’assureur, en vain et que c’est finalement par l’action de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La CNAM communique notamment à l’appui de sa demande les procès-verbaux de constats de commissaire de justice concernant le site accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

2010, une tentative de procès-verbal de saisie vente transformé en procès-verbal de carence en date du 24 mars 2011 et un commandement de payer aux fins de saisie vente portant signification de créances

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 16 janvier 2024, un procès-verbal de saisie vente a été dressé par commissaire de justice à leur encontre pour recouvrement de la somme de 1.092.771,33 €.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 18 avril 2024, Me [Y], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal à la demande de M. et Mme [S], constatant l'état de la toiture du garage au jour de son intervention, et ce avant tout travaux

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le procès-verbal reproduit une copie d'écran (page 21) qui mentionne que pour obtenir un arrêt maladie “C'est très simple et rapide”. La page détaille les trois étapes de la procédure.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Le fait que le procès-verbal indique que les interprètes, personnes physiques requises n'étaient pas disponibles pour permettre une notification des droits caractérise tout à fait l'élément de nécessité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c77cdc6046d4781a08b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 8 Juillet 2024, Vu le procès

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c174784188

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle précise que le procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats ne fait état d'aucun lien entre l'installation de la fibre et les dégradations du plafond, qu'il n'existe pas dans le trou le moindre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69751950cdc6046d479851fe

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Le fait que le procès-verbal indique que les interprètes, personnes physiques requises n'étaient pas disponibles pour permettre une notification des droits caractérise tout à fait l'élément de nécessité

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aafcdc6046d475ba5d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [C] que les éléments de preuves électroniques qu’il fournit ne sont pas constatées par procès-verbal de commissaire de justice et ne permettent pas d’établir avec certitude l’expéditeur des messages

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

le Bailleur dans le procès-verbal.[...]

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les procès-verbaux versés aux débats.

Source officielle

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