Madame [G] a formé opposition à cette injonction de payer par courrier reçu au tribunal judiciaire de Dax le 10 février 2025.

[M] [N] Voir condamner la SELARL ALMA MB à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive Voir condamner la SELARL ALMA MB à lui payer la somme de 2500 euros à

[F] [S] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal de proximité de POISSY le 21 mars 2025.

Elle soutient qu’il n’a agi qu’en qualité de représentant légal de ces sociétés et non en son nom personnel.

[S] [H] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 24 avril 2024 rendue sur requête de la SARL [T] [C] ; En conséquence, rétracte cette ordonnance d’injonction de payer et en statuant à nouveau

Leur opposition ayant été déclarée recevable, il n’y a pas lieu à les condamner aux frais engagés par la SA DIAC au titre la procédure non contradictoire d’injonction de payer.

Elle a déposé une requête en injonction de payer le 20 juillet 2022.

de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société AGLM Immo à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de nullité de la procédure d’injonction de payer L’article 114 du Code de procédure civile indique que: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Sur l’absence d’exécution de l’ordonnance d’injonction du 31 juillet 2023 et la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon Il résulte de l’article L 131-4 du code de procédure civile que le

[M] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [C] sera condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer Et : Madame [T] [Q] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (33) demeurant [Adresse 2] NON COMPARANTE, ni représentée ; DÉFENDEUR à l’

de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer Et : Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (33) demeurant [Adresse 2] NON COMPARANTE, ni représentée ; DÉFENDEUR à l’

, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

I- Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée

Sur la forme, Madame [U] [B] expose que son action est recevable ; qu’elle est intentée contre une société de conseils et non une personne privée ; qu’il s’agit d’une nouvelle demande sans remise en cause

[J], et non le stand n°25, la société Christian Dior Couture a, par un acte de commissaire de justice du 23 février 2024, fait assigner en intervention forcée M. [J].

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si

Il est précisé que l'introduction d'une action en justice en vue d'obtenir la prestation ainsi que la notification d'une injonction de payer dans le cadre de la procédure d'injonction de payer européenne

JC AUTO ne puisse exercer aucun recours contre elle.