Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, saisi d’un recours en vérification de créance, a fixé le montant des créances du [2].

à la détermination des droits et obligations des indivisaires de manière à établir les postes actifs et passifs de l'indivision, les éventuelles reprises et créances, - pourra solliciter les informations

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05000 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFJV Minute signée électroniquement JUGEMENT

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance”.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : le SIP de [Localité 16], pour indiquer, l'intégralité de sa créance a été payéela [18] pour rappeler le montant de sa créance de 3144,17 euros.

Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le créancier CIC LOYONNAISE DE BANQUE fait valoir sa créance de 1.371,71 euros (prêt 100961814100047416902-03 Crédit Liberté – UTIL PROJET) et déclare

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Elle donne son accord pour une suspension de l’exigibilité des créances le temps de rétablir la situation financière du foyer.

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

La débitrice et les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Selon le créancier, elle peut donc reprendre une activité professionnelle.

L’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2025.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

[F] [M] avait été omis de la liste de ses créanciers. L’affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 pour convocation des créanciers omis et vérification de la créance de l’Urssaf.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment le Département du NORD, pour indiquer, par courrier en date du 9 avril 2024, que le montant de ses créances s'élève à 12725,82 euros et 5990,92 euros

Les créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.