” fixé dans la promesse de vente.

[T] [E] n’a procédé à aucune modification des baies vitrées et il convient de relever que moins de 10 jours après la signature de l’acte de vente, il adressait un courrier à Mme [Z] [C] épouse [S] mentionnant

Il précise avoir mis en vente sa maison et avoir réceptionné une offre d’achat pour un prix de 274000 € suite à laquelle une promesse de vente a été consentie expirant le 31 juillet 2025, ce qui permettra

Le fait de n'avoir pas déposé une autre demande de prêt est donc une autre violation des conditions de la promesse unilatérale de vente.

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 mars 2021 à seize heures.

plein droit du contrat aux torts de l'autre partie, d'une somme équivalente à 10% du prix principal de vente.

Les époux [H] répondent que la non réalisation de la vente prévue à la promesse de vente du 19 janvier 2021 a pour cause exclusive le comportement des époux [U] et leur décision unilatérale de ne plus

Elle rappelle qu’elle n’est pas le rédacteur de la promesse unilatérale de vente, et que la demanderesse représentée par son notaire a validé le choix de la rédaction d’une promesse unilatérale de vente

Elle explique que l'acte de vente a été précédé d’une promesse de vente en date du 11 avril 2018 ainsi que d’une déclaration d’intention d’achat du 3 avril 2018, les acquéreurs ayant été abondamment avertis

Par courrier du 23 octobre 2019, Me [N] [R], notaire, a demandé à la SCI Les [Adresse 5] de lui faire parvenir les modalités de financement afin de procéder à la rédaction de la vente, indiquant que la

Pour justifier des diligences accomplies en vue d’obtenir le financement du bien objet de la promesse, elle expose que leur courtier leur a indiqué que toutes leurs demandes avaient été refusées par les

Sur la demande en paiement L’article 1589 du code civil énonce que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Par courrier du 27 novembre 2020, la société VINCI IMMOBILIER a fait valoir la caducité de la promesse unilatérale de vente, en l’absence d’achat de la parcelle ON numéro [Cadastre 2].

de la succession, il n’était pas possible de signer un compromis de vente, ou, à tout le moins, d’indiquer les risques à en signer un avec une promesse de porte-fort.

reviendrait vers elle pour régulariser la promesse de vente le moment venu.

MOTIFS : SUR LA VALIDITE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET SA CADUCITE : Aux termes de l’article L 290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Toute promesse de vente ayant pour objet

Les époux [Y] font valoir avoir subi un préjudice financier du fait de leurs déplacements et de l’étude de sol réalisée, en lien avec la vente projetée et que l’abandon du projet a été une décision difficile

En toute hypothèse la promesse de vente était devenue caduque le 25 décembre 2021.

fait le nécessaire pour lever la condition suspensive d’obtention du prêt bancaire relatif à la promesse de vente signée avec les époux [S], la condition suspensive de vente concomitante n’a pas pu être

La promesse a prévu que l’acte est soumis à la condition suspensive de l’obtention de l’autorisation de vente amiable par le liquidateur judiciaire.