En application de l’article 464 du code de procédure civile, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procédure civile: "Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé

La demanderesse indique par ailleurs que le magistrat a prononcé un désistement d’action qui n’était nullement sollicité par les parties.

[N] [M] rappelle que le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer seulement sur les demandes.

Par messages électroniques des 19 janvier, 28 juin puis 2 octobre 2024, il a été demandé à la société SCCV PATIO VERDE de communiquer un certificat de non appel aux fins de traitement de sa requête.

L’article 464 du même code précise que ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé”.

pour examen, de justifier d’un élément nouveau et d’une cause grave, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 18 avril 2024 et de renvoi devant le juge de la mise en

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

[G] [Y] demande au juge de la mise en état, de bien vouloir : Déclarer irrecevables les demandes de Mme [W] [P] comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire

Dans son audition, on lui demande s’il a quelque chose à ajouter, il dit non. La procédure est régulière.

LES 2 CHOUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillantE Clôture prononcée le : 04 Décembre 2025

Elle reproche au demandeur d’avoir profité du véhicule pendant deux ans avant d’en demander le remboursement ainsi que des dommages intérêts.

Il est indiqué qu'il a fait une demande d'asile, cette demande n'est pas motivée, il n' a pas eu connaissance en amont de ses droits donc il a déposé la demande dès son placement cra Non respect des dispositions

incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble ; - Sursis à statuer sur les demandes ; - Enjoint au demandeur d'avoir conclu sur la

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01757 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 23/05384 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MGWC N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.

Aux termes de l’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder