De plus, il résulte des pièces produites aux débats que si un mandat de vente a été établi pour vendre la villa propriété indivise du couple, M. [U] [A] n’a pas signé ce mandat de vente.

Un professionnel a été mandaté pour rechercher la cause de la fuite d’eau.

commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin de permettre l’intervention de la société mandatée

° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[K] [T] précisent que le mandat de recherche et non de gestion, conféré à [Localité 7] RENTAL sans exclusivité stipule que l’acceptation du locataire présenté par le mandataire appartient au mandant.

Elle expose avoir signé un mandat de vente avec l’agence [7] en juin 2025, dont elle a su par la suite qu’il n’avait été contresigné par le mandataire qu’en novembre 2025.

Elle estime que la présente action est une action en responsabilité contractuelle du mandataire recherchée par les mandants au titre du contrat de mandat les liant, laquelle relève de la compétence du

Par contrat dit de “protection des revenus annexe au mandat de gestion” conclu le 17 novembre 2023 entre Madame [R] [F] et la SAS Giboire, la SAS Giboire s’est engagée à prendre en charge les pertes pécuniaires

La société [Q] INTERVENTIONS a été mandatée pour rechercher les causes de la fuite et n’a pas pu pénétrer dans le logement de M. [D] [Y].

avait pas capacité à régulariser le mandat.

[Q] [X] produit à cet effet le mandat de gestion confié à la SA Walch le 21 septembre 2012, stipulant que “le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous

En vertu de ce mandat, Monsieur [Z] [F] a également contracté auprès de FONCIA LEMANIQUE une garantie des loyers impayés.

En effet, certes il est de droit qu’un mandataire engage son mandant à l’égard des tiers, lorsqu’il agit dans les limites de son mandat mais également , pour les actes accomplis hors mandat, si le tiers

_____________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection

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