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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
1 avril 2025
Par jugement rendu le 8 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a fait droit aux demandes de monsieur [G] et condamné, avec exécutoin provisoire, la SARL TECHNI-BOIS au paiement d’indemnités
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a6
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 12 avril 2024, Madame [R] [C] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une requête en omission de statuer du jugement rendu le 4 avril 2024.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
Le conseil de prud’hommes a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de jugement du 14 juin 2021.
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2881c3411ff34535989
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ».
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7251548223b2c7ab3bf8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[C] [H] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7], lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 19 mai 2015.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, elle fait valoir que si l'interruption de la prescription devait être retenue en raison de l'instance prud'homale, le Conseil de Prud'hommes a écarté au fond dans sa globalité, la demande d'indemnisation
Source officielleChambre 01
697aed94cdc6046d470e7e7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des litiges qui naissent à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7bfd33109fd079b86ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[H] [V] ont, dans le cadre de procédures distinctes, saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 15] de demandes formulées à l'encontre de leur employeur.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Compte tenu de la radiation prononcée le 22 septembre 2017 au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes de CERGY-PONTOISE, la durée de la procédure prud'homale antérieure à cette date n'est
Source officielleChambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a47bbf04ef7857bb1d0
8 avril 2025
8 avril 2025
La procédure devant le conseil de prud'hommes est en principe orale et il n'est pas allégué que le litige présentait, en l'espèce, une particulière complexité.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66b65e2b5b46ad6fd99d27ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 17 mai 2022, l'association VIVRE l'ISLAM et Monsieur [M] [R] compte tenu de la communication partielle effectuée par Monsieur [K] des deux actes de saisine et des deux jugements du Conseil de Prudhommes
Source officielleJEX cab 6
65a6d80547251e2b2424bacb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les sommes de nature salariale allouées à un salarié par une juridiction prud'homale, l'employeur est tenu de prélever à la source l'impôt sur le revenu.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab384a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le même jour, le conseil de prudhommes s'est placé en partage de voix et a renvoyé l'affaire à l'audience de départage du 23 mars 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Source officielleQuatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles font valoir qu'elles ne sont ni employeur ni salarié de Madame [F] de sorte qu'elles ne peuvent être attraites devant le Conseil de Prud’hommes.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633da39c0d3e3fe99d17823
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, il est constant qu'une procédure prud'hommale a été engagée contre la société MGN pour avoir refusé de reprendre des contrats de travail.
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] [F] d’avoir à verser à Mme [M] [P] les sommes suivantes : - Remboursement des frais de Commissaire de Justice exposés pour l’exécution du Jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 10] du 27
Source officiellePôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le juge prud'homal ou la juridiction d'appel.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c0afcdc6046d473043ca
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient qu'il est fondé à engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans la mesure où le délai de sa procédure prud'homale de 55,8 mois est
Source officiellePage 1 sur 32