au Service de la Publicité foncière de [Localité 3] le 26 mars 2024, sous les références Volume 2024 S n°14 , ORDONNE la publication du présent jugement prononçant la radiation du commandement de payer

la nullité de la saisie attribution à exécution successive pratiquée le 27 octobre 2025 réalisée entre les mains de Monsieur le Comptable public principal de la Direction régionale des finances publiques

-dire et juger qu’il devra être procédé à cette publication dans le premier numéro du journal l’Equipe à paraître à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 10.000 euros

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 octobre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux

Par arrêt du 2 avril 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a déclaré irrecevable l’appel formé contre le jugement du 4 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 1er Septembre 2026

procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

; L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 12 Mai 2016, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ; Par jugement du

été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2026, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite ultérieurs dûment justifiés seront taxés par le juge et publiquement annoncés

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 remis à étude, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE WOIPPY a fait assigner Mme [K] [V] en référé devant le juge des contentieux

[E] [F] le 14 avril 2016, jour de leur prononcé, l'intéressé n'en ayant pas relevé appel. Au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public a renvoyé M.

de notaire pour procéder à l'établissement de l'acte et sa publication, frais qui ont donc dû être avancés par ses soins.

par le juge ont été respectées

du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 15 janvier 2016, passé en force de chose jugée le 4 mars 2016, ainsi qu'il ressort d'un certificat de non-appel de la Cour d'appel de Reims du

sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe : CONSTATE que la société LANDESBANK SAAR

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE l’assignation délivrée par l’EPIC INOLYA ;