Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la

Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les

éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée, - Sursis à statuer sur les autres demandes ; - Réservé les dépens ; L’expert a rempli sa mission et déposé un rapport daté du 19

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Diverses fuites ayant été constatées, pour y remédier une deuxième bâche fournie par la SAS THERMOCONFINE a été posée par la SAS RAG RENOVATION, puis une troisième bâche a été fournie et posée par la SAS

Et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 novembre 2023.

Sur cette question, la banque se prévaut en particulier de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ('CJUE) du 2 septembre 2021 (affaire C337/20), rendu à la suite de deux questions préjudicielles

Dès lors, la présente action n’est pas fondée sur le contrat, lequel n’est qu’indirectement l’objet du présent litige ; les questions posées au tribunal par la demanderesse sont celles de la faute du liquidateur

En premier lieu, dans son arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22-17.723 et 22-19.094), si la 3ème Chambre civile a dit n'y avoir lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité similaire à la présente

de jugement par ordonnance du 24 juin 2024 afin qu’elle statue sur des questions de fond préalables à des fins de non-recevoir.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, Mme [H] sollicite de : - renvoyer devant la juridiction de jugement l’examen de la fin de non-recevoir tirée

Aux termes de son assignation, que M.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées 24 novembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, monsieur [D]

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne en application de l'article 267 du Traité sur l'Union européenne dans les termes ci-dessous : “L'article D 512-2 5 du code de la

II- SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est prévu à l’article 267 du traité fondamental de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que