CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JAF
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
: - dire que la récompense due à la communauté par madame [L] au titre de la participation à l’acquisition du domicile conjugal s’élève à la somme de 130 404,23 euros, - dire que la récompense due par
CH3 divorces-contentieux
6a16146bcdc6046d4708f43b
22 mai 2026
de la somme de 20.000,00 euros ayant permis le remboursement par ses fonds propres d'une partie du prêt commun [1] contracté pour l'acquisition [2], FIXE la récompense due par la communauté à Madame
2ème Ch. Cabinet 9
68e558f60e2901d10fa36661
6 octobre 2025
comptes bancaires de 8.862 euros ; - sur la soulte à devoir par Madame [M] Attendu que les droits des parties sont les suivants : Actif à partager : Total des comptes bancaires : 8.862 euros Récompense
JAF Cab 10
69d04c9fcdc6046d470a43b8
2 avril 2026
SUR LES RÉCOMPENSES DUES À LA COMMUNAUTÉ L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47394
3 juillet 2025
par Monsieur [W] [G] à l’indivision post-communautaire s’élève à 724,50 euros par mois ; * la récompense due par la communauté à Monsieur [W] [G] est de 36.099 euros ; * la récompense due par la communauté
2ème chambre 2ème section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c89
2 mai 2024
[A] [G] accepterait la succession, Établir les récompenses dues à la communauté en raison de contrats d’assurance-vie souscrits par M.
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
FIXER à la somme de 84 075,45€ le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur [D] Sous réserve de la question de la prescription FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 34 000€ FIXER
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589c1b9
25 janvier 2024
selon les modalités prévues au présent dispositif, SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ [L]/[P] : FIXER la récompense due à la communauté par la succession de Madame [X] [P] au titre du financement
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
ayant existé entre les époux, - fixer à 16 719,20 euros le montant de la récompense due par la communauté à madame [U], - fixer la somme de 312 190,20 euros le montant de la récompense due par monsieur
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69771265cdc6046d47bc6bff
oncle, Il soit dit que Madame [V] ne pourra que reprendre en nature le véhicule Renault Captur et que la somme de 16.538,50 € ne pourra en outre faire partie des récompenses dues par la communauté, N’
Chambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
Sur les demandes au titre de récompenses 1- Il est tout d’abord demandé de : « FIXER le montant des récompenses dues à la communauté tant par la succession de Monsieur [L] [R] que par Madame [G] [R],
2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [A] [Z], Il résulte de l'article 1433 du Code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de
Chambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
Localité 14]36740 €, soit, au titre du profit subsistant résultant de la vente des deux fonds de commerce de [Localité 14], à La somme de 83684 € ; - fixer la récompense due par la communauté à Monsieur
662bf5afe266e89ef11902de
26 avril 2024
Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [C] [R] Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens
Service JAF
691da02e02bad2f30af79c85
Sur la récompense due par la communauté à Mme [Q] au titre de la perception d’une donation : L’article 1433 du Code Civil prévoit que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois
1ère Chambre civile
6a0cc277cdc6046d473b5f5b
19 mai 2026
, de déterminer et calculer les récompenses dues par la communauté et dues à la communauté ainsi que de déterminer les créances détenues par lui à l'encontre de Madame [L]. - Juger que la consignation
Pôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
due à la communauté par la succession de madame [I] à la somme de 124.865 €, - de débouter monsieur [R] de voir fixer la récompense due à la communauté à la somme de 170.600 €, - de fixer la créance
678ebe35bfd75b73b3e44781
6 janvier 2025
1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble (il semble s’agir d’un bien propre de l’épouse, des récompenses
CABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
Récompenses Due à la communauté par M.
Liquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
[Q] [U] de sa demande tendant à fixer la récompense due par la communauté à la somme de 114 290 € comme étant infondée ;condamner M.
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