En conséquence, l’action en récupération n’apparait pas prescrite au sens du texte susvisé.

Par requête en date du 13 février 2026 reçue le 20 février 2026, Madame [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut pour Monsieur [M] [Q] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué

façon répétée, d’avoir fait délivrer, sans intérêt, des commandements de payer non fondés aux locataires, d’avoir initié en conséquence des procédures judiciaires vaines, d’avoir refusé de délivrer les

Elle a indiqué n’avoir pas pu se rendre à la conciliation compte tenu de problèmes de santé et avoir proposé un autre rendez-vous sans succès.

Ils font valoir n’avoir pas été régulièrement convoqués à la tentative de conciliation qui n’a pu avoir lieu, ce qui entraîne irrecevabilité des demandes de Mme [I] [V] et M.

Elle fait valoir en premier lieu que M.

En outre, s’agissant de l’absence de lien de causalité entre la lésion et le fait accidentel, la société produit l’avis médico-légal du Dr [S] faisant mention une lésion dégénérative liée à la répétition

[Q] [U] aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

avoir été dans l’impossibilité d’obtenir cet avis, ni même d’avoir tenté de l’obtenir.

Ils expliquent n'avoir pu obtenir le soutien de la banque faute de réussir à vendre leur appartement et n'avoir pu obtenir un écrit de ce refus qui leur a été opposé dès le départ.

Par lettre recommandée reçue le 19 mai 2025, la société FRANFINANCE a prononcé la résiliation du contrat.

pu effectuer de visite à domicile, aucun nom n’étant sur les sonnettes, il a précisé n’avoir pas pu atteindre les boîtes aux lettres.

de causalité entre le sinistre et la durée des arrêts de travail, reposant notamment sur l’existence de pathologies motivant des arrêts alors qu’elles n’ont pas de lien avec l’accident.

1] - tout comme ils fréquentaient ensemble d'autres lieux qui ont également été évoqués lors de l'audience.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2024 qu’elle a reçue le 24 janvier 2024, OPHEA a notifié à Mme [X] [P] un congé pour le 30 avril 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires

Il y a ainsi lieu de relever qu’il a bien eu connaissance de la demande de la bailleresse au sujet de l’avis d’impôt à transmettre pour justifier de sa situation financière.

FREREJACQUES, avocat au barreau de Dijon Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête reçue

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026