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214 résultats pour « référence aux énonciations de la décision du juge du premier degré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGER que les motifs du jugement du 14 février 2020 et de l'arrêt de la Cour de Paris du 28 février 2022 n'ont pas autorité de la chose jugée pour ce qui concerne la portée du modèle communautaire n° 002526699

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

VAN DER VORM FRANCE RCS PARIS 494 714 793 [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Xavier CLEDAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f55cdc6046d473cccbd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n’appartient pas non plus au juge de l’exécution de se substituer, en prenant en considération le mérite des moyens critiquant la décision de justice du premier degré dont l’exécution est poursuivie

Source officielle
TJ

Expropriations 3

6633d41dc0d3e3fe99d13a6c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’EPT Plaine Commune critique, dans un premier temps, les neuf premiers termes : - les termes de références DEF5, DEF6, DEF7, DEF8 et DEF9 doivent être écartés car concernant des ventes réalisées entre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Courant 2013, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696573edcdc6046d4712cf0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir in limine litis au visa de l’article L.521-1 du code de la justice administrative, que la demande de suspension d’une décision administrative relève du juge administratif.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d6a428384b762e6732a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Source officielle
TJ

Contentieux social

6946555175782d5f06ebafca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

rendue par la commission médicale de recours amiable 28 novembre 2024 ;dire et juger que la décision d’attribution d’une grandes 13 % notifiée à la société [4], le 20 juin 2024 est opposable à ladite

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par décision du 2 août 2022 le juge de la mise en état a prononcé la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2866fcdc6046d479ccf2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur précise que le juge du surendettement a dans sa décision et suite à son recours annulé la décision de rétablissement personnel et fixé la créance au montant de 1809,05 Euros et que depuis

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df32687a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SARL GARAGE DU PANAMA n’est ni présente, ni représentée à l’audience, de même que la CPAM du Loiret, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La procédure, enregistrée sous la référence 24-3289, a été jointe à la présente par décision du juge de la mise en état du 10 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb7d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de [Localité 11] du 4 juillet 2023 qui déploie tous ses effets dès sa parution, Dire et juger notamment que l'énoncé: le salarié n'a plus travaillé pout cette entreprise à partir d'août 2023, s'impose

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R. 713-10 du code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd63

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur la jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6eebfb6c79736061cb3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Sur les dépens Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 27 avril 2020, Monsieur [T] [U] a bénéficié d’une consultation

Source officielle
TJ

J.A.F

69d97cf4cdc6046d47d21bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales

Source officielle

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