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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
JUGER que les motifs du jugement du 14 février 2020 et de l'arrêt de la Cour de Paris du 28 février 2022 n'ont pas autorité de la chose jugée pour ce qui concerne la portée du modèle communautaire n° 002526699
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
VAN DER VORM FRANCE RCS PARIS 494 714 793 [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Xavier CLEDAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge
JEX cab 1
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
Il n’appartient pas non plus au juge de l’exécution de se substituer, en prenant en considération le mérite des moyens critiquant la décision de justice du premier degré dont l’exécution est poursuivie
Expropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
L’EPT Plaine Commune critique, dans un premier temps, les neuf premiers termes : - les termes de références DEF5, DEF6, DEF7, DEF8 et DEF9 doivent être écartés car concernant des ventes réalisées entre
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Courant 2013, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, M.
3.1 chb sociale du TASS
696573edcdc6046d4712cf0f
9 janvier 2026
Elle fait valoir in limine litis au visa de l’article L.521-1 du code de la justice administrative, que la demande de suspension d’une décision administrative relève du juge administratif.
1ère Chambre
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le
Contentieux social
6946555175782d5f06ebafca
8 octobre 2025
rendue par la commission médicale de recours amiable 28 novembre 2024 ;dire et juger que la décision d’attribution d’une grandes 13 % notifiée à la société [4], le 20 juin 2024 est opposable à ladite
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
Par décision du 2 août 2022 le juge de la mise en état a prononcé la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne.
PCP JCP ACR fond
69e2866fcdc6046d479ccf2b
Le demandeur précise que le juge du surendettement a dans sa décision et suite à son recours annulé la décision de rétablissement personnel et fixé la créance au montant de 1809,05 Euros et que depuis
Chambre 9
68683d854965b5d9df32687a
4 juillet 2025
La SARL GARAGE DU PANAMA n’est ni présente, ni représentée à l’audience, de même que la CPAM du Loiret, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
Quatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
La procédure, enregistrée sous la référence 24-3289, a été jointe à la présente par décision du juge de la mise en état du 10 septembre 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8e3
9 octobre 2025
- sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
de [Localité 11] du 4 juillet 2023 qui déploie tous ses effets dès sa parution, Dire et juger notamment que l'énoncé: le salarié n'a plus travaillé pout cette entreprise à partir d'août 2023, s'impose
Surendettement
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
19 mai 2026
L'article R. 713-10 du code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont
66aa96efb6beb667f22ffd63
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
68b9d6eebfb6c79736061cb3
* Sur les dépens Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine.
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 27 avril 2020, Monsieur [T] [U] a bénéficié d’une consultation
J.A.F
69d97cf4cdc6046d47d21bea
Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales
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