Il convient de considérer que la détermination et l’application d’un régime juridique spécifique à l’assurance vieillesse complémentaire des auto-entrepreneurs, sans aucun fondement légal ou réglementaire

de l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ; Sur le régime de l’assurance vieillesse de base : - le régime d’assurance vieillesse de base est financé par une cotisation

vieillesse individuelle et d’assurance vieillesse plafonnée limitée au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année 2022 soit 41136,00€.

PHARMACIENS (ci-après la CAVP), organisme de sécurité sociale qui gère l’assurance vieillesse.

d'assurance vieillesse complémentaire ; - condamné en conséquence la Cipav à modifier les points attribués à l'assurée de 2010 à 2018 au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire en les fixant

vieillesse une pension du régime de base d’un montant brut mensuel de 1.443,20 euros ainsi calculée pour 150 trimestres et au taux de 50%.

vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre trimestres.

plusieurs régimes de base de l’assurance vieillesse.

La MSA a retenu 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2022 soit 12 340,00€ majorée de 25% soit 15 425,00€ et une assiette de cotisations d’assurance vieillesse individuelle

2014, a supprimé la dispense de versement de la cotisation vieillesse pour les assurés relevant d'un régime spécial au titre de leur activité principale, et relevant du régime général au titre de leur

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1er de ce texte

vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer, notamment, les prestations du régime d'assurance vieillesse de base dont elle relève.

VIEILLESSE (CIPAV) a délivré le 11 avril 2023 à l'encontre de Monsieur [G] [I] une contrainte au titre du règlement de cotisations régime de base, régime complémentaire et régime invalidité-décès pour

[F] fait valoir que son préjudice résulte de l’absence de droits constitués dans le régime d’assurance vieillesse de base pour la période litigieuse.

assurance vieillesse plafonnée : 9600 (assiette) x 11,55% (taux - article D 731-122 du code rural et de la pêche maritime ) = 1109,00€ assurance vieillesse déplafonnée : 9600 (assiette) x 2,24% (taux-

vieillesse de base, l’assurance vieillesse complémentaire et l’assurance invalidité décès.

Vieillesse (ci-après CNAV) du 2 juin 2021 de refus de sa demande de pension de réversion.

Le régime d’assurance vieillesse de base est financé par une cotisation proportionnelle calculée en fonction des revenus professionnels libéraux de l’avant-dernier exercice.

Le 21 juillet 2023, la caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après la caisse) a fait parvenir à madame [X] [U] une attestation mentionnant son droit ouvert à retraite anticipée pour carrière longue