de 10.630,62 euros correspondant aux indemnités journalières perçues entre le 08 juillet 2022 et le 28 février 2023 ; ainsi qu’une indemnité de 3.681,06 euros correspondant à 10% du montant des indemnités

procès-verbaux et plus généralement de tout document établi ou reçu par la société, ce droit emportant celui de prendre copie et pouvant être exercé avec l’assistance d’un expert.

Le décret de 1967 précise que ces procédures judiciaires sont exercées par le président du conseil syndical, aux frais avancés du syndicat des copropriétaires.

Deuxièmement, il soutient avoir exercé ses fonctions de responsable commercial pendant toute la durée de son contrat.

Point 9 - Les gênes temporaires consécutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

requis pour prétendre à une position 3.2 sur la grille de classification fixée par la convention collective correspondant à une fonction d’ingénieur et de cadre.

[S] [K] qui ne touche aucune rémunération au titre de cette fonction. La SARL [6] est une SARL uni personnelle dont M.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris

salariés, exercées dans l'intérêt de l'entreprise.

les activités réellement exercées par [G] [O] l'étaient, non dans la société [10], mais au sein de la SAS [6].

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Ce complément comprend deux parts : a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération

salariés, la répartition des salariés entre les collèges a été faite en fonction de la classification de la convention collective, suffisamment précise quant aux fonctions exercées, et que des fiches

[E] [M] exerce les fonctions de syndic bénévole. Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2022, M. [C] [D] a fait assigner M.

Elle a exercé un recours contentieux le 08/03/2024.

que les prestations au titre de sa mission de gestion courante, correspondant à plus de 222 ordres de service et devis ; des honoraires facturés au titre des prestations particulières effectuées correspondant

sur la base des rémunérations antérieurement perçues.

En l’espèce, la S.A.R.L. [5] fait valoir que Monsieur [E] [H], bien que nommé gérant, ne perçoit aucune rémunération pour ses fonctions de gérant, qu’il dispose d’un contrat de travail en qualité d’ouvrier

et aux fonctions exercées ».

En application des dispositions du plan applicable et des contrats d’attribution d’options, ces bénéficiaires ont donc définitivement perdu le droit d’exercer les options et donc de recevoir une rémunération