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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
S’agissant de la rémunération des heures supplémentaires, l’association La Compagnie Shonen ne conteste pas que pour les mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021 la rétribution de Mme [W] [G] a été
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
2 avril 2026
Il en va de même de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour le montant total versé, majorations incluses.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
, soit les heures répondant à la définition légale des heures supplémentaires.
6a175518cdc6046d47279a24
6a175554cdc6046d47279f50
Juge de l'exécution
686848544965b5d9df3285c9
4 juillet 2025
le 10 août 2016 entre Monsieur [M] [G] aux droits duquel est venue Madame [X] [G] née [W] et Monsieur [J] [I], concernant un logement à usage d’habitation meublé sis [Adresse 3] [Localité 5], sont réunies
X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE
6585e138638cf45b25ce5844
19 décembre 2023
d'heure supplémentaire de 1607 heures.
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
En l’espèce, le regroupement de crédits litigieux tendait pour les époux [O], non à créer un endettement supplémentaire, mais à rationaliser leurs dettes préexistantes.
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
pour heures supplémentaires.
69d576bccdc6046d4772e78a
S’agissant des heures supplémentaires effectuées et incluses dans le forfait de 169 heures, la requérante soutient que l’employeur est tenu de vérifier que la rémunération forfaitaire versée correspond
SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f80ee3cf40727a0043c679
10 avril 2025
individuelle de forfait en heures fixant la durée du travail à 38 heures 30 intégrant de façon forfaitaire 3 heures 30 supplémentaires hebdomadaires.
Serv. contentieux social
65bd3ba646d547e419fc2985
2 février 2024
, il convient de prendre en compte les heures dites “normales” effectuées par un salarié en plus de son horaire hebdomadaire mais qui ne relèvent pas de la qualification d’heures supplémentaires ou complémentaires
65bd3ba846d547e419fc2d72
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée équivalente à la durée légale du travail et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de service.
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
L’Urssaf considère que dans la mesure où les heures dites « normales » ne sont ni des heures complémentaires, ni des heures supplémentaires, puisqu’elles ne dépassent pas la durée légale hebdomadaire,
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
des heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
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