du bail par application de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - l'expulsion de Monsieur [R] [Z] et des occupants de son chef

Selon l'article 1715 du Code civil, l'existence d'un bail peut résulter d'un accord verbal dès lors qu'un commencement d'exécution peut être établi et la preuve d'un tel bail peut se faire par tout moyen

Madame [F] [U] a comparu et a indiqué attendre le paiement de commissions de son ancien employeur et vouloir payer sa dette avant la fin du mois de juin 2025.

PAR CES MOTIFS ; Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE la résiliation de plein droit du bail liant les parties

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

la résiliation judiciaire du contrat du bail aux torts des défendeurs pour non paiement des loyers et accessoires, - prononcer l'expulsion des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef avec

La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée à l'initiative de Madame [Y] [M] doit donc être réputée intervenue aux torts de cette dernière.

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [T] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les

Il est en procédure contre son ancien employeur. Il est en situation de rechute et ne peut retrouver un emploi.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 31 décembre 2024.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Il a ajouté avoir été licencié en 2022, et que son employeur ne lui avait pas fourni tout ses bulletins de salaire, ne lui permettant pas de bénéficier de son chômage à taux plein de sorte qu’il bénéficie

la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation ou de l’audience ; En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Madame [Y] [G] et Monsieur [K] [G] et de tous occupants de leur chef avec

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer : Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

la clause résolutoire, à titre subsidiaire de voir prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur avec toutes les consequences et notamment de voir ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [C] et de

Son contrat de travail a été résilié judiciairement aux torts de son employeur le 10 mars 2022, elle était alors âgée de 48 ans.

la résiliation du bail aux torts et griefs exclusifs du locataire, - en conséquence, - ordonner son expulsion et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, - en