VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [I] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner

[U] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir : constater la résiliation du bail conclu le 9 décembre 2014 entre la Société d'économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [M] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail

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MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de

La police d’assurance souscrite par la société RPM TP auprès de la société Axa France Iard a été résiliée à la demande de l’assuré à effet au 1er janvier 2022.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».