les trois ans à compter de la dernière fixation amiable ou judiciaire du prix et que la révision prend effet à compter de la date de la demande en révision, laquelle doit être notifiée par lettre recommandée

défendeurs, l’indemnisation sollicitée reviendrait à procurer la jouissance gratuite des locaux à la Société MATEBRI, étant rappelé que le loyer a été fixé d’un commun accord entre les parties avec révision

Il apparait que la société Smas Tourisme a appliqué la revision à compter du 5 juin 2022, ce qui se traduit dans le paiement de 1.164,07 euros au titre de l’échéance du 31 octobre 2022.

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1971 et autorisait les preneurs à réaliser des travaux permettant la communication des locaux.

Elle prend effet à compter de la date de demande de révision.

de la révision, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, Préalablement et conformément à l'article R.145-30 du code de commerce, au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

arrêtés au 8 septembre 2023 ; * une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des derniers loyers et charges échus, soit un montant de 613,08 euros, aux mêmes conditions d'indexation et de révision

septembre 2024, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, y compris s’agissant des modalités de révision

titre provisionnel par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 990 euros, laquelle ne sera soumise ni à indexation, ni à révision

locative, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux, outre révisions

Elle fait également valoir une révision du loyer à compter du mois de janvier 2024, conformément à la clause d’indexation insérée au bail.

arrêtés au 10 septembre 2023 ; * une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des derniers loyers et charges échus, soit un montant de 586,23 euros, aux mêmes conditions d'indexation et de révision

du 27 janvier 2025, date du commandement de payer et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision.

en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions

En parallèle, par lettre recommandée avec avis de réception la société VERBOG a notifié à la société locataire une demande de révision du loyer à compter du 1er mai 2016 puis, par assignation signifiée

Elle fait également valoir une révision du loyer à compter du mois de janvier 2024, conformément à la clause d’indexation insérée au bail.

Par acte extrajudiciaire du 12 juin 2020, la société CAP SUD a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er juillet 2020.