exploitant au minimum 4 hectares, au maximum 40 hectares, habitant [Localité 2] depuis 2 ans au moins qui aura le mieux cultivé les terrains et entretenu sa ferme.

[N] [R], et Madame [Y] [R] aux fins de déclarer recevable ladite requête dans tous les cas, de fixer la valeur vénale des différentes parcelles et biens sur lesquels porte le droit de préemption du fermier

[K] a donné à bail à la SAS [F] METAL SOUDURE une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130), quartier la Urne, cadastrée section CE n° 76, pour une durée ferme

actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision

[B], fermier, d’un montant de 19.264 euros.