de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, par simple ordonnance, d’office ou sur requête, - DESIGNER le magistrat chargé du suivi des mesures

devant : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ; -COMMETTRE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus

cette mission, l'expert aura la faculté : de se faire communiquer ou remettre tous documents ou pièces y compris par des tiers sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise

[Z] [K], a déposé un “rapport d’expertise protection juridique définitif” daté du 22 janvier 2018, relevant l’existence d’un affaissement d’une partie du plancher dans la salle de bains et les sanitaires

Par ordonnance du 14 novembre 2024, la juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 20 mars 2025.

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire, Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente

tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier,

son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, et ce

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Devaux a été remplacé par Mme Guadagni, Vice-présidente chargée de l’instruction.

Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00336 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLLH MESURE D’INSTRUCTION N°25/220 AFFAIRE : [F] [E] C/ [T] [I], [H] [I], S.A.R.L.

le 30 décembre 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

MINUTE N° RG : 24/00325 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJES AFFAIRE : [H] [L] épouse [W] C/ [I] [Z] [M], S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L.

le 03 Juin 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

le 03 juin 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.