BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 430 PARTIE DEFENDERESSE

de SAS CORINO BTP, représentée par son liquidateur judiciaire, défaillante à la présente instance.

JUGEMENT contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 18 mai 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé

Sur la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [L] [V] L’article 6 du code de procédure civile énonce qu’à l’appuie de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à

le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et

[W], défaillant, a été condamné à payer ses charges de copropriété en retard, et, ne contestant pas qu’une partie de sa créance est prescrite, réclame le paiement de la somme de 12 938,45 euros au titre

né le 05 Septembre 1992 à LILLE, demeurant 9 rue Florent Evrard - 62460 DIVION défaillant Madame [L] [Y] née le 27 Mai 1995 à ARMENTIERES, demeurant 9 rue Florent Evrard - 62460 DIVION défaillant

HASCOET (case de Me GARNAULT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES

, DÉFENDERESSE : Madame [V] [H] [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel

Le juge de la mise en état soulève enfin la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société ROC CONSTRUCTION représentée par son liquidateur judiciaire.

Il convient donc de rappeler que la décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunérations portant

MOTIFS [N] LA DÉCISION Sur la recevabilité En application [N] l’article R.312-35 du Code [N] la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion [N] la défaillance

La somme due se limitera dès lors à la différence entre le prix d’achat du véhicule (8 123 euros) d’une part et, d’autre part les règlements effectués (184,52 euros) et le prix de revente (4 650 eros),

dans les parties communes.

Sur la recevabilité des demandes formées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société SG2C La première demande réalisée à l’encontre de la SMABTP

Dès lors, le processus assurant la fiabilité de la transaction n’est pas établi et la société CGLE est défaillante à garantir d'une part l'identification des signataires de l'acte et d'autre part l'intégrité

Par déclarations enregistrées au SAUJ du Tribunal judiciaire de Lille le 16 octobre 2023, [E] [V] et [B] [L] épouse [V] ont formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/01189 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DGF N° MINUTE : Assignation du : 19 Janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] épouse [I] Monsieur [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■