, - en tout état de cause, condamner la caisse d’épargne aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, il doit être rappelé qu'à la différence des exceptions de procédure, qui doivent être soulevées avant toute défense au fond (in limine litis), les fins de non-recevoir peuvent être soulevées

123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, y compris en appel.

pouvant être soulevée en tout état de cause ; En l’espèce, comme en justifie la CPAM, la notification d’indu du 09 octobre 2025 : Précisait bien à Madame [I] les délais et voies de recours lui étant

Ils observent que la clause en question n’est pas une clause compromissoire et que le moyen tiré de son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause.

Elle soulève à cet égard une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de toute autre partie que Mme [W] [N].

soulevée par la société PAX AUTOMOBILES ;En tout état de cause :Débouter la société PAX AUTOMOBILES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions incidentes ;Condamner la société PAX AUTOMOBILES

Sur le montant du passif L’état du passif établi par la Commission le 04 août 2025 mentionne un passif total de 35 559,21 euros. En l’état, il n’a pas été contesté.

Il n'y a donc pas lieu à statuer pour déclarer l'assignation ou la demande en annulation de la vente recevables, dès lors que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et que

L’article 123 du même code ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

La SAFER DES PAYS DE LOIRE a soutenu que sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de Mme [X] pouvait être soulevée en tout état de cause conformément aux dispositions de l’article 123

Mme [O] oppose qu'aucune disposition n'impose de soulever une fin de non-recevoir, qui peut l'être en tout état de cause, simultanément à une exception de procédure.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

Madame [B] [W] expose que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile.

Par mention au dossier du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

état de cause, en tout état de cause, -déclarer que les demandes de heurtent à des fins de non recevoir; -déclarer irrecevables les demandes; -débouter les époux [D], M.

L’article 123 du même code ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

L’article 123 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Par ailleurs, l’article 123 du code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité

demandes subsidiaires, tel le manquement au devoir de conseil des assureurs ;En tout état de cause, Condamner solidairement la S.A.