A titre subsidiaire, il demande que la provision éventuellement allouée à la victime s’impute sur les seuls postes de préjudice non susceptibles d’un recours de l’Etat tiers payeur.

demande au Tribunal de : Dire que toute provision allouée à la victime s’imputera sur les postes de préjudice non susceptibles d’un recours de l’Etat tiers payeur ; Condamner AXA FRANCE IARD à verser

[F] [B] a fait assigner la compagnie PACIFICA et l’Agent judiciaire de l’Etat afin que soit reconnu son droit à indemnisation qu’une expertise soit diligentée.

Sur les demandes de l'AJE - Sur la créance Aux termes des articles 29 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, l'Etat dispose d'un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

[Y] demande au tribunal de : - le juger recevable en sa contestation contre le quantum du titre émis par le préfet de police de [Localité 1] pour un montant de 16.049,86 euros ; - juger que le recours

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.

en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 19 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour

audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour

Juin 2001 au MAROC, a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Par requête du 23 Mai 2026 reçue au greffe à 11h44, M.

mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant

Suite au rejet implicite de son recours par la Commission de Recours Amiable (CRA), la SA DAMELIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête réceptionnée le 25 février 2025 par

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condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

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