Mme [L], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle a été reconnue travailleuse handicapée et a été licenciée par son employeur au mois de novembre 2024.

représentatives de la salariée, qu'ainsi l'employeur a formé un recours hiérarchique, que le licenciement a été autorisé du fait du silence gardé par la Ministre du travail le 15 janvier 2020 ; que Madame

Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

Au fondement de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement économique, il fait valoir que son licenciement aurait été requalifié en licenciement sans cause aux motifs que : - la lettre

Le salarié a été licencié pour inaptitude le 06 octobre 2023.

Il ressort du compte-rendu de l’entretien préalable au licenciement que la directrice de l’association a reconnu avoir sollicité une seule fois Madame [W] à cet effet et que cette dernière était en droit

Mme [J] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [5] le 31 mars 2025.

de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Région AURA.

Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 9 janvier 2023.

Mme [W] [I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [11] le 6 avril 2025.

février 2000 qu’il a été licencié en violation de son statut protecteur.

Il ajoute avoir contesté le motif de son licenciement et qu’un jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes en 2022 requalifiant celui-ci en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par une lettre du 8 février 2024, reçue le lendemain, complétée par des observations du 20 mars 2024, le taux a été maintenu, après un avis conforme

Le 10 février 2024, Monsieur [V] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]).

en licenciement injustifié, chance dont la faute de son avocat l’a privée.

avec sa maladie professionnelle : « Tendinopathie de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite » déclarée le 22 avril 2021, décision confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du

Il fait valoir au surplus qu’il a été licencié pour inaptitude le 5 juin 2023 et n’a pas retrouvé d’emploi depuis lors, estimant devoir bénéficier d’un coefficient professionnel d’au moins 5%.

Le 22 mars 2022 la Société a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision. Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.