Le service vérificateur a émis sa réponse aux observations du contribuable en date du 12 octobre 2021 maintenant en totalité les rectifications proposées.

Mme [U] s'en rapporte par écrit aux écritures aux termes desquelles elle demande de voir : - condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire qu'elle a acquis sur la période 2009-2022

407, lot 408, anciennement lot n°297 et 298" ; - dit que Madame [B] devra procéder à la publication à ses frais du plan de l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 4 avril 2011, ainsi rectifié

suisse LA MAISONNETTE et SEAHORSE qu’elle détient et qui sont respectivement propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 6] et d’un bien situé dans la même commune [Adresse 2] et que sans rectifier

PAR CES MOTIFS Statuant sans débat par ordonnance en rectification d’erreur matérielle, DISONS qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance en date du 03 Avril 2025 - RG n° 25/001045 comme suit : “...

Au soutien de sa demande de rectification des points de retraite complémentaires acquis, M.

Elle invoque un droit acquis résultant de l'adoption en 2013 de cette résolution, considérant qu'il est impossible pour l'assemblée générale de remettre en cause des droits acquis par des copropriétaires

Le 31 mars 2021 l'administration fiscale a adressé à la SARLU [9] une proposition de rectification à hauteur de 55.432 € au titre de l'impôt sur les sociétés de 2018 et 25.847 € au titre de la TVA de 2018

Le 13 novembre 2020 le même service notifiait à Madame [Z] une rectification annulant et remplaçant la précédente au motif qu’il était apparu que la rectification de la donation de 2015 n’était pas suffisamment

Dès lors, il convient de condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaires acquis par Mme [Y] sur la période 2020-2022 comme exposé ci-dessus. .

SUR CE Sur la prescription des rectifications au titre de l'année 2011 : La société APH fait valoir que la proposition de rectification du 24 décembre 2014 ne lui a été effectivement remise qu'en 2015

En l’espèce, il ressort des propositions de rectification du 31 octobre 2023 émises après étude du dossier pénal que Monsieur [D] [P] a, entre le dernier trimestre 2017 et le premier trimestre 2020 fait

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

ayant fait l’objet des notifications de conséquences financières du 12 juillet 2018, rectifiée le 21 novembre 2018 puis le 15 avril 2019.

Le 20 mars 2018, l'administration fiscale confirmait les rectifications querellées.

Les pages 2 à 7 du jugement en cause seront donc rectifiées par la présente décision, dans les termes du dispositif.

dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

et en Espagne, l'administration a émis une proposition de rectification le 20 décembre 2019.

La vérification de comptabilité a concerné la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 et abouti à deux propositions de rectification : une proposition de rectification adressée le 6 décembre

Il fait valoir : - qu’une proposition de rectification a été notifiée le 10 août 2021 ; - que du fait de défaillances en matière de dépôt de déclarations de TVA, d’auto-liquidation et de déduction de