Elle allègue que le refus de la défenderesse de lui communiquer les documents requis l'empêche de faire valoir ses droits à l'encontre des exploitants des parcelles dont elle est propriétaire.

L'ONIAM demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée, dont la mission devra être complétée

ce refus.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 30 octobre 2015, la SCI DOM INNOV a donné à bail commercial à la SAS GROUPE ORION, un ensemble immobilier à usage de bureaux ainsi qu’une cour

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent, en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Par actes séparés en date des 9 juillet 2025, la société APIMAPI a fait assigner en référé la société I2C, la société BATICENTRE et la société ABEILLE IARD & SANTE.

En réponse, par acte d'huissier de justice signifié le 20 avril 2021, la société SCI Sibo a refusé le renouvellement du bail, et donné congé à la société MAD pour le 31 octobre 2021 à 23h59, et refusé

Ce faisant, par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] (ci-après dénommés les consorts [L]) ont attrait la SAS CEVEN’EAU devant le juge des référés

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 3] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de

l'implantation du réseau d'eau potable, du réseau des eaux usées, du réseau des eaux pluviales (DOE plomberie), du réseau de la VMC (DOE Plomberie) et du réseau électrique (DOE électricité) - les fiches

La SAS [Localité 1] Automobile demande au juge des référés de lui donner acte qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage, sans reconnaissance aucune d'une quelconque responsabilité de sa

, ès qualités, de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective des travaux ordonnés et la cessation des troubles, . et de lui donner acte de ce que la SCI JLT INVEST se réserve expressément

acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée à son contradictoire, et de réserver les dépens.

Par acte notarié reçu le 16 octobre 2016 par Me [C] [I], notaire à [Localité 5], elle a fait donation entre vifs en avancement d’hoirie à M.

La Sarl Db Motors, représentée par son avocat, demande de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves notamment de responsabilité et de condamner

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage sur cette demande et ses motifs.

DU VAL D’ORSON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier RAYNAUD, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSE AU REFERE: S.A.S.