de l’acte de signification de la contrainte et l’annulation du redressement en conséquence de l’irrégularité de la mise en demeure du 28 août 2024.

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.

Par courrier de son conseil en date du 14 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, M.

du présent jugement.

Si cette irrégularité est susceptible d'entraîner la nullité de la signification, ladite nullité demeure subordonnée à la preuve d'un grief.

A cette même audience, Monsieur [D] [Z] régulièrement représenté par son conseil, a repris ses conclusions du 06 novembre 2025, dans lesquelles il demande de : Constater l’irrégularité de fond tenant

Cette ordonnance a été signifiée à M. [C] [T] par acte d’huissier du 2 octobre 2024. Il a formé opposition par courrier reçu au greffe le 30 octobre 2024.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Ainsi, aucun grief ne découle d’éventuelles irrégularités de la signification de l’ordonnance de référés du 11 mars 2025.

Le 16 octobre 2024, sur le fondement de cette décision, M. [F] a fait signifier à la société HJ un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme globale de 24 120,55 euros.

Pour sa part, la société Chateauform’France a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Juge valable la saisie-attribution signifiée le 16 septembre 2025 par Maître

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur la fragilité de sa situation financière. Pour sa part, Mme [T] [D] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déboute la S.A.S.

WOGUE sollicite la nullité de l'acte de renouvellement compte tenu d'irrégularités affectant sa signification.

juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L.218-1 du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement sera qualifié de contradictoire.

telle signification.

L’OUSTAOU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Attendu que la défenderesse, dans un deuxième temps, invoque l'irrégularité du congé puisque le bailleur signifie son intention de reprise du logement alors que son intention est de le vendre ; Attendu