Cette demande a été rejetée, par notification du 2 juin 2021, au motif que son conjoint n’avait pas, de son vivant, le droit à une pension de retraite auprès du régime général.

Saisie par Mme [C] le 3 février 2023, la commission de recours amiable (ci-après [2]) a implicitement rejeté ses demandes.

[E] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SA [1] au paiement des entiers dépens ; - REJETER les autres demandes de la SA [1] qui seraient

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Par décision du 22 juillet 2025, le président du Conseil Départemental du Nord a rejeté le recours.

Par courrier recommandé expédié le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ont maintenu leur demande, sollicité le rejet de celles des consorts [O] ainsi que leur condamnation aux dépens et à leur payer

La demande sera en conséquence rejetée.

Par courrier du 20 juin 2022, la CAF a rejeté sa demande. Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

À l’audience, représentés par leur avocat qui a déposé des conclusions, les époux [I] ont demandé le rejet de la demande de la société CHARPENTE MENUISERIE [E] [Localité 3] & FILS fondée sur l’article

euros en réparation de ses divers préjudices ; REJETER la demande de Monsieur [G] [J] tendant à la condamnation de la société XPFIBRE au paiement de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive; REJETER

Elle a soutenu qu’elle avait rédigé le courrier de recours préalable mais qu’elle n’avait pas lu la motivation de la décision de rejet.

Le certificat médical initial établi à la même date, fait état d'une " anxiété et dépression suite conflits professionnels, altercation et violences sur le lieu du travail répétées avec menace et choc

En défense, la MDPH conclut au rejet du recours et demande la confirmation de la décision de la CDAPH.

les prétentions de la société SCI PVC et des époux [A] tendant à soulever l’exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Lyon ; -rejeter les prétentions de la société SCI PVC et des époux

[Q] [N] [W] et Mme [C] [Y] ont maintenu leur demande d’expertise et ont sollicité le rejet des demandes adverses. M.

de condamner les époux [U] à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens - rejeter le surplus des demandes L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par requête expédiée le 23 septembre 2022, la société [2] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission

Par lettre de son conseil du 14 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) en contestation de cette décision laquelle a rejeté son recours par décision prise en

En parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière (d’un montant de 10.290,00 euros) à l’encontre de Madame [K].