AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68e03f6a74e929a9d8fd1938
3 octobre 2025
3 octobre 2025
parties ont accepté de rencontrer un conciliateur de justice et sont parvenues à l’accord selon lequel : « Madame [U] [C] reconnaît devoir la somme de 2 100 euros à Madame [R] [X] et s’engage à la rembourser
Source officiellePage 1 sur 291
4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
15 avril 2024
acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties, REJETTE la demande de Monsieur [F] au titre de la condamnation de Madame [E] à lui verser la somme de 63.144,84 € au titre du remboursement
Source officielle