du jugement du conseil des prud’hommes qu’il est exact que Madame [I] a cessé de travailler pour Madame [Y]-[R] à compter de septembre 2018 mais que celle-ci restait redevable du salaire jusqu’à la remise

[R] [U] [X] a été convoqué par lettre du 9 novembre 2022 à un entretien préalable de licenciement.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 09 septembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 juillet 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a licencié Monsieur [W] [A], avec effet à l’issue

La société [2] a a notifié son licenciement à Monsieur [X] par lettre du 31 janvier 2018.

Mme [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [6] le 21 février 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la S.E.L.A.R.L.

le cadre d’un licenciement économique, suivi d’une transaction.

en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 3640.20

de licenciement, le tout dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance.

En l'espèce, Madame [T] [W] [Y] a été licenciée le 13 juillet 2017.

Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande

Elle en veut pour preuve que la lettre d’observations indique qu’« un panel a été édité et remis à la société ».

Une instance est également pendante devant le conseil de prud’hommes de [Localité 2] pour fixer l’indemnité relative au licenciement de M. [U] [R].

[U] [P] de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et certain entre les griefs et la perte de chance de bénéficier du plan social mis en œuvre postérieurement audit licenciement.

Sur le bien-fondé de la créance et la demande de remise de dette Aux termes de l’article L.1233-69 du code du travail, l’employeur qui procède au licenciement économique d’un salarié ayant accepté un

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Il en va de même pour l'attribution à monsieur [E] d'une carte d'essence et d'un badge de péage, fait non contesté par la défenderesse, dans la mesure où sa lettre de licenciement datée du 30 septembre

de préavis et de l'indemnité de licenciement.

du mobilier et des agencements, ainsi que de la licence IV.