[M] au paiement de l’indu de 1 283,63 euros.

Il sollicite ainsi du tribunal de : A titre principal : CONSTATER la renonciation non équivoque de Madame [Q] [N] à se prévaloir des intérêts au taux légal sur le montant de la soulte ; A titre subsidiaire

Constater que Madame [W] ne souhaite pas persister, après divorce, dans l’usage du nom marital, Constater que Madame [W] renonce à sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale

A l'appui de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, la S.A.S MY HOME soutient que les défendeurs sont réputés avoir renoncé à se prévaloir des motifs pour se voir restituer cette indemnité

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque des emprunteurs à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] à remettre au greffe et à notifier ses conclusions de renonciation à ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion et de paiement en cours de délibéré pour le 9 février

Ainsi, le seul fait d’être resté taisant pendant plusieurs années ne suffit pas à établir une renonciation tacite : la volonté non équivoque de renoncer suppose des actes positifs ( Civ. 1, 3 février 2004

En tout état de cause, le courrier de recouvrement amiable et la procédure de paiement direct n’étant pas parvenus à la débitrice, la CAF du Bas-Rhin a renoncé à la pénalité de 117 euros réclamée et a

Elle soutient enfin que cette demande de prêt n’a pas été faite au nom de [D] [J] mais au nom de la société PL CONSEILS, qu’elle a été faite pour un prix de 190 000 euros au lieu de 189 000 euros et sans

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Il est généralement admis que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

L’immeuble sis [Adresse 3] a été vendu le 13 mars 2020 par acte passé devant Me [T] [W] contre paiement d’un prix de 79.500 €, vente à laquelle Mme [X] [B] a consenti sous réserve de séquestration du prix

suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Elle soutient également que la renonciation à une stipulation n’est jamais constitutive d’une novation et réfute à ce titre de son côté avoir renoncé ni expressément ni tacitement au protocole.

Au soutien de sa demande en paiement, elle fait valoir que bien qu’ayant renoncé à la succession de sa mère et malgré des revenus inférieurs à ceux de son frère, elle demande dans un souci d’apaisement

[Q] [D] à lui payer la somme de 1.786,31 € au titre des loyers et charges échus au 19 septembre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement Mme [H] [O] et M.

S’agissant de la portée de la clause, il admet que celle-ci, visant la possibilité pour le preneur de « remettre en question le loyer », mais non expressément d’en suspendre le paiement, est peu claire

Il résulte de ce texte qu'il appartient à celui qui demande la restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le paiement et son caractère indu.