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1 194 résultats pour « renonciation antérieure à tout recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1d7acdc6046d475bdd9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, la situation ne pouvait correspondre à un complément de catégorie 5.

Source officielle

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TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[I], ce d’autant qu’il a renoncé à toute indemnité en démissionnant de son emploi. Pour s’opposer à la demande indemnitaire formulée par M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954583e75782d5f064ac9c3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, le FCT SAVOIR-FAIRE a sollicité du tribunal de : - le recevoir en son intervention volontaire, - débouter les défendeurs de tous leurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans l’affirmative, en déterminer le taux, En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus), * Préjudice d’agrément : si la

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6542cdc6046d474b7be1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier recommandé du 3 janvier 2025, l'Association [1] saisit la Commission de recours amiable de la Caf du Nord d'un recours administratif en contestation du refus de versement rétroactif des droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La S.A. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin le 31 octobre 2024.

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TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève que le bail commercial comprend une clause de renonciation à recours. Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LESPRIT-TRESPEUCH, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEURS Monsieur [A] [Y] demeurant [Adresse 2] Compagnie d’assurance ALLIANZ SA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés tous

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la volonté des acquéreurs de renoncer aux deux conditions suspensives qui avaient été stipulées dans l’avant-contrat dans leur intérêt, qu'elle les a informés des conséquences de cette renonciation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c990f1d01e3c86f083a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au bénéfice de la mise en demeure en date du 13 février 2020, les sommes réclamées par cette mise en demeure ayant été annulées ; - Monsieur [T] [G] a renoncé, en contrepartie, à toute demande sur le

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avoir été remplis de tous leurs droits et se sont engagés à renoncer irrévocablement à toute instance ou action pénale ou civile concernant tout préjudice relevant de la construction.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f084f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au bénéfice de la mise en demeure en date du 13 février 2020, les sommes réclamées par cette mise en demeure ayant été annulées ; - Monsieur [Y] [P] a renoncé, en contrepartie, à toute demande sur le

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c43b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La renonciation tacite ne peut résulter que d’actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le plan professionnel, il indique avoir cessé toute activité depuis 2022, à la suite d’une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, après une reprise intervenue en 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le rapport de la libéralité reçue le 16 octobre 2016 par M.

Source officielle
TJ

Référés

670eaefd1c3411ff34528717

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ....Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l’acquéreur

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

France en annulation de ses renonciations n°710801 et 710802, faute de pouvoir du tribunal pour annuler une renonciation à une marque française et d’en ordonner le rétablissement sur le registre des marques

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [U] [V] s’est donc engagé à renoncer à tout recours en contribution contre celle-ci dans l’hypothèse où il aurait été amené à régler les sommes restant dues à la place de la société débitrice.

Source officielle