AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e1d7acdc6046d475bdd9c
20 mai 2026
20 mai 2026
En tout état de cause, la situation ne pouvait correspondre à un complément de catégorie 5.
Source officiellePage 1 sur 60
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
9 avril 2026
il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans
Source officielle