Cet acte contient à peine de nullité : 1° une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tier saisi si l'acte a été signifié par voie électronique.

Le 7 novembre 2023, la société Mert Insaat a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions dont l’une sur les sommes dont la banque Société Générale était personnellement tenue envers la société Apostrophe

Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

elle n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération si l’IBAN fourni par le donneur d’ordre est inexact, qu’enfin le montant du virement n’avait pas à l’alerter dans la mesure où le compte

permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de séjour et de circulation ou à communiqué des renseignements inexacts, ne justifie pas d'une résidence effective ou permanente, et

La contestation formée par la SAS FRANCELOT est donc recevable en la forme.

En l’espèce, il est constant que pour tout renseignement quant à l’étendue des obligations des sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO et PROMOBOX INVEST, dont il est gérant, vis-à-vis de M. [O] [P], M.

Il peut, être condamné à des dommages intérêts en cas de négligence fautive ou déclaration inexacte ou mensongère.”.

dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Il est donc largement établi que la SARL [I] [B] a été l'auteur d'une déclaration minorée et inexacte.

CREDIT LYONNAIS Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 954 509 741 [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE (Dont le siège central est situé au [Adresse 2]) représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat

2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [Localité 3], dont

de répondre au créancier, il peut alors être condamné au paiement des sommes dues, - la SAS MBM qui est restée, sans motif légitime, inactive à la suite de la saisie pratiquée entre ses mains doit donc

Ce contrat a été conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilère SAS MONE MARTINAUD IMMOBILIER dont le siège est à [Localité 3] (40).

Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le 24 juin 2025 entre les mains de la SARL WARTIE INFORMATIQUE, dont Monsieur [W] [H] [V] est salarié et associé unique, à la demande de Monsieur

PC ELEC dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2024 et mise en délibéré au 01 Octobre 2024.

La production de ces éléments apparaît donc utile à la solution du litige.