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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
26 mai 2026
demandent au juge de la mise en état de : - désigner tel expert qu’il plaira au président du tribunal avec notamment pour mission de : se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] ; recueillir
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et sa formation s’il s’agit d’un demandeur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
D] de toutes ses autres demandes fins et prétentions ; En tout état de cause, Condamner monsieur [D] au versement de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisser les entiers
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
du magistrat chargé du contrôle des expertises ; o Dire que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien d'une spécialité distincte
69dd76f5cdc6046d4723da55
10 avril 2026
LES ABYMES, Représenté par Me Dominique TAVERNIER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE,Service Recours contre tiers
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
dans la succession de la mère, - Les renseignements recueillis auprès des services de la publicité foncière, - La situation de la succession de Monsieur [F] [O] décédé le 27 septembre 2022, - D’une
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
[C] [J], victime d'un dommage corporel, dans le respect des textes en vigueur ; Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation les conditions de sa scolarité
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
Ils en déduisent que ce n'est pas un chien qui est venu en agresser un autre, ce sont simplement deux chiens qui se sont croisés et qui ont voulu entrer en contact.
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2febcdc6046d475d62d7
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
€ au titre de la baisse de qualité de vie.
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
Dire quelles sont les causes possibles du dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer et expliquer en quoi elles ont pu interférer. 10.
69d82150cdc6046d47b21fb1
[O] [F] a été pris en charge au titre du risque accident du travail, que le montant définitif des prestations servies s'élève au 12 décembre 2025 à la somme de 4.687,34 € dont 1.672,30 € au titre des frais
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
adultes, 4. d'interroger toute personne ayant à s'occuper à un titre ou à un autre des enfants ; PRECISONS que pour l’exercice de sa mission, l’enquêteur est habilité à : - visiter les domiciles des
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
du déficit fonctionnel permanent à la somme de 51 300 euros ; - limiter l'indemnisation de Mme [K] au titre de l'assistance par tierce personne dans les limites du rapport d'expertise du Dr [X] et des
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
A titre très infiniment subsidiaire, les demandeurs se fondent sur l’article 912 du code civil et indiquent que les sommes perçues par les consorts [CR], tiers à la succession, doivent être considérées
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
ou une tierce personne professionnelle.
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
au titre du préjudice de jouissance (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir)1500 euros, au titre du préjudice moral (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir), 2 028,51 €, au titre
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
Je me suis rapprochée de [V] afin de m’assurer qu’elle avait bien fait les démarches nécessaires auprès de la complémentaire santé.
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