qui dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire… ».

que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre

L’article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la

L’article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la

L’article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la

L’article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la

L’article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la

que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II

A défaut de clause limitative dans le contrat de production audiovisuelle, il résulte de l’articulation de l’article L.132-24 avec les articles L.122-1, L.122-7, L.123-1 et L.131-4 que le producteur est

Toujours dans le cadre d'une éventuelle interprétation, par application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la consommation - lequel a vocation à régir le contrat d'adhésion à une assurance

cadre d’un des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

] [WC] [Adresse 141] [Localité 127] Madame [N] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Monsieur [P] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Madame [UW] [E] [Adresse 12] [Localité 26] Madame [WD] [AY] [E] [Adresse

d'une rente viagère ou unique (article 1 du règlement mutualiste du régime de retraite CAREL).

portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 précise : « I. - Le montant prévu au premier alinéa du V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est fixé à 1 200 euros

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

De plus, l'article 12 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 codifié à l'article L. 133-4-8 du Code susmentionné édicte que " I. - Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application

, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de : “CONDAMNER in solidum les sociétés BNP PARIBAS et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à Madame [M

jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce

exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.

6, L. 133-8 I, L. 133-13, L. 561 et suivants, L. 574-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [L] [R] et Madame [G] [Z]