Lors de cette audience, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé l'arriéré locatif à 1 948,07 euros en vertu d'un décompte arrêté au 06 février 2026, ladite

ML CONSEIL prise en la personne de Maître [H] [L], agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC.

Si les conditions générales du contrat LOCATIO du 30 juin 2016 n’ont pas été produites, M. [W] ne conteste pas la qualité à agir de la société demanderesse.

au titre de l’arriéré locatif (loyers charges et indemnités d’occupation) pour l’appartement et 307,18 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers charges et indemnités d’occupation) pour le box de stationnement

Enfin, la Société Coopérative de Production HLM à conseil d'Administration CIF COOPERATIVE sollicite l'exécution provisoire de la décision.

Il résulte de ces dispositions que les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur en communique au locataire les pièces justificatives et le mode de répartition.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

Il résulte de ces dispositions que les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur en communique au locataire les pièces justificatives et le mode de répartition.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il fait grief à l’agence MAUGUIO 2000 de ne pas lui avoir conseillé d’engager une procédure judiciaire contre le locataire pour obtenir son expulsion et l’indemnisation des dégradations locatives, alors

d'administration en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte de ces dispositions que les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur en communique au locataire les pièces justificatives et le mode de répartition.

Le conseil des demandeurs a répondu qu’il n’était pas démontré la souscription de l’assurance pour l’année 2025.

L'indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

À l'audience du 7 mai 2024, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 mai 2024, s'élève désormais

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

Ainsi, non seulement l’article L. 722-5 du code de la consommation autorise désormais le locataire à régler sa créance locative en dérogation à l’interdiction générale de payer toute créance locative autre

Ces impayés locatifs, de par leur répétition, leur durée dans le temps et le montant de l’arriéré locatif qu’ils ont généré, alors qu’il s’agit de l’obligation principale du locataire envers le bailleur

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3048,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un