au titre de l’indemnité contractuelle, ➣ les intérêts de retard au taux contractuel de 4,46 % l’an sur la somme de 26 038,37 euros représentant le capital restant dû à la date de déchéance du terme

A titre subsidiaire, si la responsabilité du syndicat des copropriétaires devait être retenue il demande de limiter les condamnation au titre des demandes d'indemnisation qui sont excessives.

Or, les conditions générales prévoient, au titre des exclusions, “le coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des produits vendus ou des travaux (pièces et main d’oeuvre) à

de sanction, une exclusion définitive de l’établissement.

Elle oppose son absence de garantie s’agissant du préjudice de jouissance, qu’elle considère à titre subsidiaire comme excessif et faisant partiellement double emploi avec la demande de remboursement des

de la facture du 29 octobre 2024 du garage [A] -276,67 € au titre des frais de carte grise -80 € au titre des frais de contrôle technique du 30 octobre 2024 -1600 € au titre des frais d’assurance du

[C] [I] à lui payer la somme de 142 857 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article XII du mandat exclusif de vente numéro S1132 du 11 décembre 2023 ; A titre subsidiaire, - Les condamner

[E] [J] la somme totale de 427,18 euros au titre des frais engagés sur le véhicule litigieux. Sur la demande de remboursement du coût de l’assurance En l’espèce, M.

du paiement de l’indemnité d’immobilisation ainsi qu’au paiement de la somme de 350 000 euros au titre de manquements contractuels.

aux tiers au titre de la garantie responsabilité civile de la société QBE Europe SA/[K] à hauteur de 1 000 € ; - Condamner in solidum la société [Localité 1], la société MMA IARD et la société MMA IARD

Madame [K] se plaignait auprès du syndic représentant le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], CYTIA ESTUBLIER, de l'obstruction de l'une de ses fenêtres par la nouvelle toiture.

leur mainlevée aux frais exclusifs du CRCAM de Normandie, - Condamner le CRCAM de Normandie à verser à Mme [O] [J] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel

Aucun autre avocat n'étant constitué, il sera tenu compte de ses dernières écritures exclusivement.

Aussi, par assignations du 13 juin 2023, les sociétés ont engagé une action en responsabilité et ont ensuite transigé avec les [4] (selon leur adversaire).

sur le fondement de la responsabilité contractuelle,   A titre subsidiaire,   PRONONCER la résolution du contrat régularisé entre la société EMCI et Mesdames [T] aux torts exclusifs de la société SAS

d’un tiers ne pouvant avoir pour effet automatique d’engager ledit tiers dans des liens d’obligations qu’il n’a jamais acceptées, à peine de vider de toute substance le principe de l’effet relatif des

À titre subsidiaire, la société ASSURANCES LYONNAISES relève que Monsieur [P] n’apporte pas la preuve d’une faute qu'elle aurait commise susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle, ni celle de

au titre de la provision.

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

fixe,17.546,76 € TTC au titre des frais de résiliation du contrat de location de matériel,1.512,00 € TTC au titre des frais de résiliation du contrat de maintenance,2.640,00 € TTC au titre du matériel