le quatrième concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de dix salariés, et qu'à elles seules, la CFDT et la CGT, qui ont signé les accords du 22 novembre 2019, recueillent plus

Les arrêtés de représentativité pour les organisations d’employeurs ont été émis par le Ministre chargé du travail les 12 juillet 2017 et 21 décembre 2017, dans les secteurs respectifs des entreprises

Cette seule représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical central.

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués

En conséquence, au terme d’un vote sans ambiguïté, Le syndicat UNSA groupe RATP reste la seule organisation syndicale UNSA bénéficiant de la représentativité, du sigle et de la marque UNSA, la seule organisation

par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325 Monsieur [G] [RO] [KD], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

puisqu’il n’a pas atteint le seuil des 10% d’audience lors des élections professionnelles du 13 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H3N N° MINUTE

Ils ajoutent que le SECI rapporte la preuve qu'il a acquis sa représentativité en son nom propre grâce à son action sur le terrain, étant présent dans l'entreprise depuis une quinzaine d'années en étant

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 DÉFENDEURS C.E.

de Paris de toutes leurs demandes.

Elle exerce son activité au sein de plusieurs agences réparties sur l’ensemble du territoire national.

dans le cadre de listes communes avec d’autres syndicats des sièges dans des comités techniques de l’entreprise, ce qui fonde sa représentativité en vertu de l’article 31-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le CSE [C] Paris, l’Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, MM.

représentatives dans l’entreprise et celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ont le droit d’agir en contestation, or la CGT n’est pas une organisation syndicale représentative au

étant bien postérieurs à sa candidature au scrutin des TPE ; qu'il en est de même s'agissant de sa participation aux élections professionnelles dans seulement 11 entreprises et de l'existence de 14 sièges

A partir de janvier 2018, le syndicat Petrol-Is a lancé une campagne d'adhésion auprès des ouvriers de l'usine de la société KKS à [Localité 8], qui a conduit à la reconnaissance de sa représentativité

Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS Fédération DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis

une délibération du bureau exécutif du 21 février 2025 ne comportant qu’un seul signataire identifiable n’a été produite.