Localité 2]) MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 12 Mai 2001 à [Localité 3] NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1 *********************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”                        

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00704 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQGS / JAF AFFAIRE : [C] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Dès lors, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

Familiales : Maïté MARIA, Vice-Présidente Greffier : Corinne KERDRAON Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 01 avril 2025 SUR REQUÊTE

Dès lors, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

Même si la constitution est tardive, celle-ci ayant été régularisée, il convient donc rejeter la demande de nullité de constitution de conseil de la partie défenderesse. 2/ Sur la révocation de l'ordonnance

Par requête conjointe, Mme [U] [X] et M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Dès lors, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

DÉBATS A l'audience publique du 05 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

Il résulte de ces dispositions que la copie de l'acte de mariage, en l'absence de nom des témoins, profession des époux, ainsi que la profession et le domicile des parents, ne respecte pas les dispositions

Une instance en vue de la révocation de l'ordonnance du 30 avril 2024 a été introduite.

Dès lors, la demande de révocation de clôture sera rejetée.

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition

au greffe, Vu la requête conjointe déposée au greffe le 14 octobre 2025 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d'obligations alimentaires et de régime

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE

l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 15 Décembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition