Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

En conséquence, la demande de restitution de la somme de 1.512,88 euros sera rejetée.

- en juin 2023, la Mutualité sociale agricole a réglé la somme de 134,02 euros, restant alors due la somme de 275,98 euros, - en juillet 2023, la locataire a réglé la somme de 232,00 euros et la Mutualité

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] les sommes correspondant aux intérêts indûment perçus depuis la première échéance jusqu’au jour du jugement à intervenir ; en tout état de cause : - condamner la SA BNP

Ainsi, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

[B] [F] ont fait assigner la société 13 Habitat devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir sa condamnation à : Leur payer la somme de 1.988,56 euros au titre des charges indument payées

Sur la demande de restitution de la somme de 221,94 €.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

aux fins de fixer le montant des charges locatives, d’obtenir indemnisation du préjudice subi et restitution d’une somme qu’elle estime avoir indûment versée.

C’est au demandeur en restitution des sommes indûment payées d’apporter la preuve du paiement de l’indu, simple fait juridique, pouvant, s’agissant d’un quasi contrat, être prouvé par tous moyens.

Sur le refus d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes des dispositions de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire

Sur la demande de restitution de la somme de 700,97 euros prélevée sur indemnisation Madame [M] soutient avoir contesté explicitement le trop-perçu prétendu de 5.968,58 euros dans un courrier du 10 octobre

de 14.694,63 € à parfaire au jour du jugement en remboursement des sommes indument prélevées sur son compte et l'ensemble des frais indument mis à la charge de [S] [O] au titre des mesures d'exécution

[X] [E] sollicite du juge des contentieux de la protection qu’il constate les manquements du commissaire à ses obligations déontologiques, et ordonne sa « mise en cause disciplinaire ».

A l'audience du 28 novembre 2023, [H] [W], épouse [K], a sollicité du tribunal qu'il condamne la société SFAM à lui payer la somme de 6.915,15 euros au titre du remboursement de la somme indûment prélevée

Au soutien de ses prétentions, la société [16] [Adresse 7] fait essentiellement valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère indu des sommes réclamées.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

Il ressort des éléments de la cause que la CPAM des Bouches-du-Rhône a adressé un premier courrier de notification d’indu à Mme [D] le 30 juillet 2019 en vue de la répétition de sommes indument versées

Il en résulte que dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui les a versées est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution intégrale.

En conséquence, il n’y aura pas lieu de condamner Monsieur, [R], [Q] à restituer à la société, [D], [T] les sommes indûment perçues. 2.