Elle n’est donc pas une action en revendication qui relèverait de la compétence matérielle d’une autre chambre civile du tribunal judiciaire.

’existence d’actes incompatibles avec sa seule qualité de propriétaire indivis.

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Décision du 02 Octobre 2025 22ème Chambre civile- Expropriations N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHS La locataire évincée n'a pas comparu et n'était pas représentée.

Elle expose à l’appui de ses demandes qu’il est établi que Monsieur [C] [P] propriétaire de l’appartement voisin et anciennement propriétaire du logement qu’elle occupe actuellement, a branché un radiateur

Les consorts [Q] ont réitéré leurs demandes initiales et précisent avoir revendu le véhicule à un acquéreur professionnel.

Elle relève également que l’évincée ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande.

Elle l’a revendu le 27 octobre suivant à la société PRO AUTOSTORE, au prix de 70 000 euros, qui l’a elle-même revendu le 28 octobre 2020 à la société ETOILE DU RHONE, qui l’a ensuite cédé.

lors que cette valeur est supérieure à celle du droit au bail, - juger que les bailleurs ne rapportent pas la preuve qu’elle n’entend pas acquérir un fonds de même valeur que celui dont elle était évincée

Elle revendique le droit au maintien dans les lieux prévu par la loi dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction devant lui revenir et estime que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant

au prix unitaire de 84,57 euros et revendus au prix unitaire de 250 euros, - 50 exemplaires de la référence TMH6000-4-M-B-U/UR C acquis aux Etats-Unis au prix unitaire de 66 euros dont 29 revendus au

Sur ce, L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “L’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.”

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la

Celle-ci avait accepté de renoncer à ses revendications moyennant le paiement de la somme de 200 000 €.

Ainsi, Mme [X] [H] qui a délivré un congé pour vente au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 revendique le paiement d’un arriéré locatif constitué par M.

Elle conteste aussi le coefficient multiplicateur de 6 revendiqué, selon elle contraire à la jurisprudence et à la doctrine. Elle ajoute que M.

EXPOSE DU LITIGE La société MDB Eureka, marchand de bien, a fait l’acquisition d’un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 12] (49), qu’elle a divisé, placé sous le régime de la copropriété et revendu

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.